, l'Union syndicale Solidaires, l'Association de défense des libertés constitutionnelles et le Syndicat des avocats de France.

1er : La requête de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES GORGES DE L'ARDECHE est rejetée.

DES PROPRIETAIRES DE MOLIERES : CONSIDERANT QUE CETTE ASSOCIATION A INTERET A L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ; QUE SON INTERVENTION EST, PAR SUITE, RECEVABLE ; SUR LA REQUETE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL

mixte du bois de l'Aumône (SMBA) fixant le montant de la participation des communes ou syndicats adhérents pour l'exercice 1987 ; la délibération du comité syndical du syndicat mixte du bois de l'Aumône

Jacqueline provenant du serveur Internet HyperBil, documents joints à la requête orale, que X... et Compagnie répond communément aux consultations organisées par le syndicat intercommunal d'électrification

associées ; (…) / 3° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ; (…) ».

L'association " Les amis et voisins de La Taille " a demandé à l'établissement public de coopération intercommunale du Pays d'Auge dozuléen d'abroger les dispositions du plan local d'urbanisme intercommunal

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal

du syndicat intercommunal d'énergies, d'équipement et d'environnement de la Nièvre (SIEEEN) a modifié ses statuts ; 2°) d'annuler la délibération n° 175.CS.2023, par laquelle ce comité syndical

de délégation de service prévue pour l'exploitation du service syndical d'assainissement, suspendu la procédure de passation du contrat à intervenir, enjoint au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA COTE D'AMOUR

, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 19/2022 du 27 octobre 2022 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal d'exploitation de la nappe alluviale du Drac (SIENAD) a

Par une délibération du 29 janvier 2017, le comité syndical du syndicat mixte pour le SCOTAT (ci-après " le syndicat mixte ") a prescrit la révision de ce schéma.

intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de la région de Rambouillet, lui-même membre du syndicat intercommunal pour le traitement et la valorisation des déchets (SITREVA

B ont demandé l'annulation de ces opérations électorales et de la délibération n° 01-09 du comité syndical du SEDRE installant les délégués de ce syndicat mixte au SIREDOM ; que, par un jugement du 12

d'annuler la délibération du 17 mars 2022 par laquelle le conseil municipal de Saint-Rémy-lès-Chevreuse a mis à disposition du Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la vallée de l'Yvette

et de valorisation des déchets (Symevad), le Syndicat mixte pour la valorisation des déchets du pays d'Avignon (Sidomra), le Syndicat intercommunal Ain traitement et valorisation des déchets ménagers

Plusieurs établissements publics de coopération intercommunale du département du Territoire de Belfort, dont la communauté de communes Sud Territoire (CCST), ont constitué un syndicat mixte dénommé " Syndicat

intercommunal à vocation unique Piau-Aragnouet-Cadeilhan-Trachère a mis à sa charge une somme de 105 234,50 euros ; 2°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal à vocation unique Piau-Aragnouet-Cadeilhan-Trachère

Méda, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du syndicat intercommunal d'études de programmation et aménagement région Grenobloise ; de Me Pradon, avocat de la compagnie

syndicale libre figurant à l'EDDV suffisent à caractériser comme donné l'accord de l'ensemble des propriétaires pour la constitution d'une association syndicale libre, désigne la SELARL [Z] [S] et Associés