Y..., entrepreneur exerçant sous l'enseigne Polyalpan, assuré par la compagnie Union des assurances de Paris (UAP) aux droits de laquelle vient la société Axa assurances, du ravalement d'un immeuble suivant

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (MGFA), assureur au titre de la garantie décennale de la société DOLLEANS, société d'assurances

préjudice, que le jugement l'ayant condamnée à payer le montant du devis de réfection présenté par ses soins pour remédier aux problèmes constatés, soit 12.102,96€ est confirmé » (…) « que la police assurance

résidence alternée, qu’elle perçoit l’allocation d’aide au retour à l’emploi à hauteur de 900 euros mensuels et être dans l’attente du résultat d’un entretien d’embauche en qualité de courtier en assurance

Dans le cadre de ces litiges, les compagnies d'assurances ont fait appel aux dispositions de la convention de règlement de l'assurance construction, CRAC.

E... sollicitent également une indemnisation au titre du préjudice subi du fait de l'absence de réception des travaux et « de documents contractuels » ainsi qu'au titre de l'absence d'assurance construction

Dans le cadre de ces litiges, les compagnies d'assurances ont fait appel aux dispositions de la convention de règlement de l'assurance construction, CRAC.

Dans le cadre de ces litiges, les compagnies d'assurances ont fait appel aux dispositions de la convention de règlement de l'assurance construction, CRAC.

Il produit également un avenant au contrat d'assurance construction souscrit par la société LES FERMETURES DE L'HABITAT auprès de la société GENERALI et le mentionnant en sa qualité d'assureur conseil.

Une procédure amiable aurait été mise en 'uvre par les assureurs dans le cadre de la convention de règlement de l'assurance construction (CRAC).

compagnie General accident reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à garantir la société de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre, alors, selon le moyen, qu'en matière d'assurance

X..., la société Bureau Veritas, la société Somarev et leurs assureurs respectifs ; que, dans le cadre de la convention de règlement de l'assurance construction (CRAC), les assureurs sont convenus de la

en préambule que " les conventions contenues dans ce recueil ne s'appliquent pas à l'assurance automobile, ni à l'assurance construction, ni à l'assurance maritime et à l'assurance transport régies par

Dans le cadre de ces litiges, les compagnies d'assurances ont fait appel aux dispositions de la convention de règlement de l'assurance construction, CRAC.

Dans la partie « ASSURANCE CONSTRUCTION », le notaire a de manière précise et détaillée rappelé que « compte tenu des travaux réalisés, le régime de la responsabilité et d'assurance auquel le bien se trouve

dont s'agit, n'était pas incluse dans les activités qu'elle avait accepté de garantir, de sorte qu'elle est fondée à invoquer une non assurance ; Attendu que pour échapper à cette réalité juridique

variables, dont le siège est ... (16e), 5°) la compagnie d'asurances CIAM, dont le siège social est ..., 6°) la compagnie d'assurances La Suisse, dont le siège social est pour la France ..., 7°)

F. : – une assurance multirisque professionnelle, – une assurance construction ; Attendu que la garantie au titre de l'assurance multirisque professionnelle, est inapplicable à l'espèce ; Attendu