Alain Y... à remettre en état des parties communes affectées par des travaux qu'ils avaient entrepris, sous peine d'une astreinte provisoire de 200 francs par jour de retard ; qu'un juge de l'exécution

[W] de sa demande de sursis à statuer, -débouté la Mutuelle de l'Est de ses demandes de liquidation de l'astreinte provisoire et de condamnation en paiement à la somme correspondante, -débouté M.

Y... des documents sociaux, sous astreinte provisoire de cinquante euros par jour de retard ; que les parties étant en désaccord sur le caractère satisfactoire des documents remis par l'employeur, un juge

Sec et Aoste Holding de le retirer du commerce sous astreinte provisoire d'un certain montant par infraction constatée ; que la société Fleury Michon a interjeté appel de l'ordonnance du juge de l'exécution

règlementaires relatives aux limites de niveau sonore admissible, l'Association de lutte contre les nuisances sonores du karting de Rumilly (l'association), a demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte

provisoire de 150 euros par jour de retard - dit que l’astreinte provisoire court pendant un délai de 8 mois à charge pour M.

[C] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu ni à liquidation de l'astreinte provisoire, ni à fixation d'une astreinte définitive, et de le débouter en conséquence de ses demandes, alors : « 1°/

, dont cette interdiction était assortie, à la consignation d'une certaine somme ; que le Gie MCA et la société Oenoconcept ont demandé au juge de l'exécution de liquider l'astreinte provisoire ; Attendu

Il résulte de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution que le taux de l'astreinte peut être modifié lors de sa liquidation s'il s'agit d'une astreinte provisoire et que l'astreinte,

immobiliers appartenant à la société civile immobilière (SCI) de Migron, sur lesquels la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne avait inscrit une hypothèque, et ce à peine d'une astreinte

vendre, par acte notarié du 23 novembre 1991, aux époux X... ; que les époux Y..., aux côtés desquels sont intervenus volontairement les époux X..., ont demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte

, a liquidé à la somme de 5 000 euros, pour la période du 5 avril 2016 au 8 novembre 2016, l'astreinte provisoire concernant la reprise de fissures, et les a déboutés de leur demande de fixation d'une

de 3 500 euros par "infraction constatée" passé un délai de huit jours suivant la signification de l'ordonnance ; que ces syndicats ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte

[K] [B], d'autre part, ces derniers ont été condamnés sous astreinte provisoire, par une ordonnance de référé du 16 février 2016, confirmée par un arrêt du 18 octobre 2016, à démolir un mur qu'ils avaient

NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS les déclarations de salaires afférentes à la période du mois de décembre 2025, désormais exigibles et non produites à ce jour, sauf envoi récent, et ce sous astreinte

Par ordonnance du 18 août 2017, le juge des référés a condamné le groupement à remettre à la société, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, divers matériels agricoles. 2.

Amandiers, dans le courant de l'année 1983, ont sollicité la condamnation de cette société à exécuter des travaux de soutènement ; que, par jugement du 21 juin 1988, ces travaux ont été ordonnés sous astreinte

Par jugement contradictoire du 25 mars 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Albertville a : - déclaré recevable la demande de liquidation d'astreinte provisoire, - condamné M.