ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non, qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la

Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que les victimes des faits prévus à ce texte ne peuvent obtenir que la réparation des dommages résultant d'atteintes

Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que les victimes des faits prévus à ce texte ne peuvent obtenir que la réparation des dommages résultant d'atteintes

de Cassation, la victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, hormis le conducteur d'un tel véhicule, est indemnisée des dommages résultant des atteintes

résultant d'une atteinte à la personne. 8.

prestations et sommes mentionnées par le second doivent être déduites de l'indemnité mise à la charge du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions pour réparer les atteintes

Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que les victimes des faits prévus à ce texte ne peuvent obtenir que la réparation des dommages résultant d'atteintes

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 janvier et 9 février 2024, Mme A B demande au tribunal de reconnaître son " atteinte à la personne " et la " persécution "

de l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire et de juger que Maximilienne Y... doit être indemnisée intégralement par la société Univers culturel antillais des dommages résultant des atteintes

Ortolland, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : A - Sur l'indemnisation des dommages résultant des atteintes à la personne de M.

non dénommée, du chef "d'atteinte à sa personne" ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de

X... avait droit à l'indemnisation de son préjudice sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, l'arrêt retient d'une part, qu'il n'était pas démontré que l'atteinte à sa personne

involontaires et de celui de contravention connexe au Code de la route, a débouté la victime de l'accident (Tania X..., demanderesse) des fins de son action en réparation des dommages résultant des atteintes

infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes : 1° Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application

Selon le deuxième, pour l'application de l'article L. 126-1 de ce même code, la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne est assurée par l'intermédiaire du Fonds de garantie

; qu'en effet, en matière d'atteinte à la personne, notamment d'atteintes sexuelles, la personne qui dénonce les faits sait nécessairement si les faits sont faux (auquel cas il y a dénonciation calomnieuse

nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que les victimes des faits prévus à l'article 706-3 du Code de procédure pénale ne peuvent obtenir que la réparation des dommages résultant d'atteinte

" les dommages occasionnés par la guerre... civile, ceux résultant d'émeutes, de mouvements populaires... ", précisant que " sont assimilés à des faits de guerre civile les actes tendant à porter atteinte