La convention attributive de juridiction est conclue : a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite ; b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles

rural ; 2 ) qu'à défaut d'avoir constaté la participation effective de la SBAFER à l'accord sous seing privé conclu par anticipation relativement à l'échange de parcelles mis à la charge des futurs attributaires

si cette cour n'avait pas, depuis le partage du 1er février 1933, fait l'objet d'une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire par les attributaires

Par jugement en date du 25 avril 2013, le tribunal de commerce de Paris a fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par les trois défenderesses fondée sur la clause attributive de compétence au

Y..., cependant qu'il ressortait de ses propres constatations qu'aucune clause des statuts des associations n'attribuait expressément une telle compétence à cet organe, la cour d'appel a violé l'article

SAL un ensemble de conventions comprenant notamment un contrat-cadre, assorti d'une clause attributive de compétence au profit des tribunaux de Beyrouth, relatif à l'émission de lettres de garantie pouvant

compétence de la juridiction étatique compétente - laquelle se définit, par référence à l'article 26, comme la juridiction anglaise », et qu'elle ne dérogeait « donc en rien à la clause attributive

acquis aux débats que le Crédit lyonnais, actionnaire du Crédit lyonnais Bank Nederland à 94 %, avait garanti les prêts octroyés par ce dernier ; qu'en refusant pourtant de lui opposer les clauses attributives

SAL un ensemble de conventions comprenant notamment un contrat-cadre, assorti d'une clause attributive de compétence au profit des tribunaux de Beyrouth, relatif à l'émission de lettres de garantie pouvant

d'entreprendre une carrière professionnelle" de secrétaire, ni, à défaut de toute précision en ce sens, de s'assurer si cette rente n'est pas destinée à être servie jusqu'au terme de l'existence de l'attributaire

résolution du contrat de bail et en paiement de diverses sommes ; que l'entreprise Réa a, ensuite, assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; que les cautions, se fondant sur une clause attributive

X... fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction française compétente, alors selon le moyen, que la clause attributive de juridiction valable qui donne compétence à un tribunal d'un Etat membre de

mois de janvier 1988 et qu'elle avait refusé de réceptionner ; que la société a soulevé l'incompétence de la juridiction française au profit des juges du fond espagnols en soutenant que la clause attributive

avait conservé son domicile à La Baule en France ; que la réunion de ces deux éléments déterminait une compétence interne qui s'imposait à l'employeur étranger qui ne pouvait invoquer une clause attributive

contractant pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce Tribunal est seul compétent ; qu'en conséquence, doit recevoir application une clause attributive

avantage en nature doit être évalué par rapport à la valeur réelle qu'il représente pour ses bénéficiaires ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le fait que chacun des salariés attributaire

6-3 du Code de la sécurité sociale ne peut s'appliquer que lorsque les capitaux représentatifs des rentes ont été notifiés aux victimes atteintes d'une incapacité ; qu'en relevant que la décision attributive

branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 11 septembre 1997), que la Société havraise des pétroles du Hoc, devenue la société Vitogaz, a, par contrat comportant une clause attributive