du bénéfice de l'attribution gratuite d'actions pendant le préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

de la société ou de certaines catégories d'entre eux, à une attribution gratuite d'actions existantes ou à émettre ».

de la société ou de certaines catégories d'entre eux, à une attribution gratuite d'actions existantes ou à émettre.

auxquelles l'attribution des actions gratuites est subordonnée ne sont pas satisfaites mais que le Conseil constitutionnel s'est uniquement prononcé sur la contribution due sur les attributions gratuites

auxquelles l'attribution gratuite des actions était subordonnée ne sont pas réunies.

à octroyer des options sur actions incitatives, des options sur actions non qualifiées, des attributions d'actions et des DPVA [droit à la plus-value des actions] (pièce 48 du salarié).

ALORS QUE le salarié, qui ne peut, du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir le bénéfice de l'attribution d'actions à titre gratuit a droit à la réparation du préjudice

à procéder, au profit des membres du personnel salarié de la société ou de certaines catégories d'entre eux, à une attribution gratuite d'actions existantes ou à émettre ".

d'actions gratuites.

X..., à effet au 9 février 2007, entraînera l'annulation de l'attribution d'actions gratuites conditionnée par la qualité de salarié au 24 janvier 2008, et non pas au 31 mars 2007, en application de l'article

Elle est exigible le mois suivant la date de la décision d'attribution des actions gratuites.

Elle est exigible le mois suivant la date de la décision d'attribution des actions gratuites.

Elle est exigible le mois suivant la date de la décision d'attribution des actions gratuites.

le salarié, la cour d'appel en a exactement déduit que les primes étaient dues et que ce dernier devait être indemnisé pour la perte de chance de pouvoir recevoir les actions gratuites ; D'où il suit

de ces faits ; que sur l'action civile, la cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré : - Mme M..., M.

X... du chef de ces demandes ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE le règlement du plan d'attribution d'actions gratuites précise : « en cas de perte de la qualité de salarié de la société (¿) et

auxquelles l'attribution gratuite des actions était subordonnée ne sont pas réunies.

des actions gratuites, se verrait attribuer des actions gratuites ; qu'il a prévu que l'attribution de ces actions ne serait définitive qu'au terme d'une période d'acquisition de 3 ans, commençant à courir