. - ATTRIBUTION DES SIÈGES DÉVOLUS AUX ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D’EMPLOYEURS (ART. L. 1441-4 DU CODE DU TRAVAIL) – MESURE DE LEUR AUDIENCE (ART.

ont été attribués a chacune d'elles ; Attendu que le jugement attaqué a rejeté le recours de l'Union départementale des syndicats C.G.T. de la Sarthe en annulation de l'attribution du cinquième siège

des représentants au Parlement européen, qui se déroule au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, l'annulation partielle de cette élection, dans laquelle l'attribution

locale CGT de Clermont-Ferrand à la société régionale d'habitations à loyer modéré de cette ville, aux motifs essentiels qu'à cette date la répartition du personnel dans les collèges électoraux et l'attribution

A DES OUVRIERS ET UN SIEGE A UN EMPLOYE ; QU'A LA SUITE DES ELECTIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 5 JUILLET 1984 ONT ETE PROCLAMES ELUS, TANT COMME TITULAIRES QUE COMME SUPPLEANTS, LES DEUX PREMIERS

ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT RELEVE QUE LA COMMISSION DE RECENSEMENT DES VOTES AVAIT A TORT REFUSE DE TENIR COMPTE DES DECIMALES DU QUOTIENT ELECTORAL, QUI ETAIT DE 241,75, CE QUI LIMITAIT A L'ATTRIBUTION

X..., soit déclaré élu au siège de délégué du personnel titulaire et de membre titulaire du comité d'établissement, le jugement attaqué retient qu'il convient de respecter l'esprit de la loi, l'attribution

SAINT-GENIS-LAVAL, DEUX LISTES INCOMPLETES ETAIENT EN PRESENCE DANS LE COLLEGE DES TECHNICIENS, DESSINATEURS ET AGENTS DE MAITRISE : LA LISTE CGT-FO QUI PRESENTAIT CERILLOS COMME CANDIDAT A LA FOIS AU SIEGE

conseillers régionaux, qui se déroule dans chaque département au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, l'annulation partielle de cette élection, dans laquelle l'attribution

enregistrée le 17 mars 2026 et un mémoire enregistré le 16 avril 2026, Mme A... conteste les opérations électorales des élections municipales de Saint-Jean-le-Vieux Elle conteste le mode de calcul de l’attribution

A POURVOIR ETAIT DE 1315,50; QU'APRES ATTRIBUTION NON CONTESTEE DE QUINZE DES SIEGES LES LISTES CGC ET FO ONT ETE DEPARTAGEES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEURS RESTES ETANT EGAUX, D'APRES L'AGE DES CANDIDATS

liste Sud Chimie ; Mais attendu que l'élection au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a lieu, à défaut d'accord, au scrutin de liste avec représentation proportionnelle et attribution

après l'attribution des sièges de conseiller des Français de l'étranger, en faisant application de la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

comité central d'entreprise de la société Etilam, introduite le 17 juillet 2003 au nom des syndicats FO et CGT, d'avoir annulé cette désignation en ce qu'un titulaire et un suppléant ont été élus aux sièges

Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Confédération Nationale des Groupes Autonomes de l'Enseignement Public, dont le siège est

décidant le contraire aux motifs inopérants que chaque syndicat avait toute latitude pour composer ses listes ; que le syndicat CGT n'avait pas contesté en temps utile le principe négocié des règles d'attribution

pas deux collèges pour les élections des membres CHSCT mais un poste réservé au personnel maîtrise ou cadre ; qu'aussi il y a lieu à modification des règles normales d'attribution des sièges, en vue de

Enfin, aux termes de son article 4.5 : " La désignation des membres titulaires est faite selon le scrutin de liste à la représentation proportionnelle, avec attribution des sièges restants à la plus forte

Considérant qu'il est soutenu que les dispositions législatives citées au point 2 ci-dessus porteraient atteinte aux principes d'égalité et d'égal accès aux emplois publics en ce que, pour l'attribution

Y..., reconnue le 6 octobre 2000, était de nature à fausser les résulats du scrutin du 17 juillet 2000 ; Attendu cependant que dans un scrutin de liste avec représentation proportionnelle, l'attribution