à son bénéfice du bien hypothéqué ; qu'en se fondant, pour débouter la société Austell de sa demande d'attribution judiciaire, sur la circonstance que cette dernière avait été frappée par une procédure

En cours d'instance, elle a sollicité l'attribution d'un domaine viticole dépendant de la succession. Examen des moyens Sur le second moyen 3.

société Multrier de toutes les condamnations prononcées à son encontre par l'arrêt du 28 novembre 1991; que la société Multrier ayant fait procéder, sur le fondement de ces titres, à quatre saisies-attributions

d'un salarié est subordonnée à l'examen des attributions exercées réellement et effectivement ; que la cour d'appel, qui a retenu, sans s'en expliquer, que le rattachement de Mme X... à une unité locale

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2021), la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté (la banque) a fait pratiquer à l'encontre de Mme [W] une saisie-attribution, qui

Mais l'exigibilité de la contribution est attachée à la décision d'attribution, et non à l'effectivité de l'attribution des actions gratuites.

. font grief à l'arrêt d'accueillir la demande d'attribution préférentielle ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant retenu à bon droit que la superficie à prendre en considération en vue de l'attribution

X..., avocat, a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la société Location véhicules services (la société) ; que celle-ci a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de cette

dernier arrêt ayant été déclaré irrecevable, le moyen ne peut qu'être rejeté ; Sur le troisième moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt du 18 mars 1997 d'avoir validé la saisie-attribution

« que les conditions requises quant à la créance le sont à la date de la saisie-attribution et que la saisie-attribution produit ses effets à la date à laquelle elle est pratiquée ; qu'il était dès

judiciaire des biens nantis ; que par un jugement du 22 avril 2014, le tribunal a rejeté la demande d'attribution judiciaire des biens nantis présentée par la banque et a arrêté le plan de cession de

Par ailleurs, la SCI soutient également que la saisie-attribution serait nulle pour porter sur une créance aléatoire, en ce qu'elle porte sur la créance provenant de la saisie-attribution pratiquée

litigieux n'était pas nul pour avoir été émis au nom d'un syndicat de copropriétaires dépourvu d'existence légale, sans constater que les décisions de justice fondant la saisie-attribution

d'appréciation, sinon un détournement de pouvoir, et d'avoir porté à 120 000 francs le montant de la somme à allouer au requérant, alors, selon le moyen, d'une part, que les commissions locales d'attribution

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mai 1997) d'avoir rejeté, en violation de l'article 832 du Code civil, sa demande d'attribution

. ; que, par conséquent, ce premier élément matériel n'est pas caractérisé, Evelyne Y... ayant contrevenu aux diverses obligations de sa fonction et outrepassé ses attributions telles qu'elles étaient

Joël X..., devait bénéficier de l'attribution préférentielle de la moitié indivise du pressoir et de l'autoporteur, 1 / sans répondre à ses conclusions faisant valoir que cette attribution préférentielle

judiciaire du gage au créancier gagiste est subordonnée en cas de liquidation judiciaire du débiteur à l'existence d'un droit de rétention matériel ; qu'en accordant l'attribution du gage au profit d'un

Nardi a pratiqué une saisie-attribution au préjudice de M. et Mme [U] qui ont saisi un juge de l'exécution d'une contestation.

préférentielle, alors, selon le moyen, que les juges du fond ont la faculté d'accorder l'attribution préférentielle d'un local d'habitation lorsque le demandeur, seul parmi les cohéritiers à avoir charge