droits de la défense qui en découle entache la décision attaquée d'une nullité absolue" ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir visé le mémoire en défense déposé le 8 juillet 1991 et mentionné l'audition

    L’accusation, l’inculpé et l’avocat de l’inculpé ont le droit d’être présents lorsqu’un juge d’instruction entend un témoin qui ne déposera pas au cours d’une audience publique (...) 5.

ITALIE (Requêtes n o 20903/15 et 3 autres – voir liste en annexe)   ARRÊT   Art 6 (pénal) • Procès équitable   • Omission de la cour d’appel d’ordonner une nouvelle audition des inculpés

Après l'expiration de ce délai, l'inculpé doit être mis en liberté. 42.

    Le 18 septembre 2003, il fut arrêté et auditionné. 8.

Le délai commence à courir le jour où le mandat d’arrêt est établi, lorsque la détention a été ordonnée après l’audition de l’inculpé, et le jour de la mise en application du mandat, lorsque la détention

D’après l’article 198 § 3, l’article 163 vaut aussi, mutatis mutandis, pour l’audition d’un inculpé (Beschuldigter) qui ne connaît pas la langue du tribunal. 42.

  » Article 148 Conditions à remplir pour la mise en détention provisoire de l’inculpé «   La mise en détention de l’inculpé peut être ordonnée si les exigences prévues par l’article 143 sont

Il doit y avoir des motifs suffisants de considérer l’inculpé comme pénalement responsable du délit." 36.

motifs que les investigations ont été menées aussi loin que le permet le respect du secret professionnel médical, lequel s'impose tant au juge pénal qu'aux experts qu'il commet, et s'oppose à des auditions

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES MOYENS QUI Y SONT FORMULES ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU DOSSIER QUE, POURSUIVI SOUS DIVERS CHEFS D'INCULPATION

; " alors qu'en l'absence et des écoutes téléphoniques à l'origine de l'inculpation de X... et des auditions de Y..., seuls éléments pouvant mettre en cause X..., la Cour ne pouvait aucunement se prononcer

X... le magistrat avait procédé à l'audition des autres inculpés, sans rechercher si la nature de ces investigations et le résultat qui en avait été obtenu justifiait qu'il ne fût pas procédé à l'interrogatoire

DANS LES CONDITIONS QUE JE VAIS VOUS EXPOSER ; ATTENDU QUE L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE A ALORS INTERROMPU L'AUDITION A LAQUELLE IL PROCEDAIT, A LU A L'INTERESSE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 105

ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité fondée sur la violation du principe de la saisine in rem du magistrat instructeur ; " aux motifs que "le juge d'instruction apprenant que l'inculpé

ET DE LA PARTIE CIVILE ET PASSE SOUS SILENCE LE MEMOIRE PRODUIT PAR L'INCULPE X...

contradiction de motifs ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, par des motifs exempts de contradiction, les juges ont rejeté la demande d'audition

Le juge d’instruction a procédé, le 20 mars 2003, à l’audition et à l'inculpation d'une personne en présence de la partie civile, M. Scheele.

POURRAIT ETRE ENCOURUE SEULEMENT S'IL ETAIT ETABLI QUE CET ACTE AVAIT ETE ACCOMPLI DANS LE DESSEIN DE FAIRE ECHEC AUX DROITS DE LA DEFENSE ; QU'IL N'EN EST PAS AINSI EN L'ESPECE, DES LORS QUE LES AUDITIONS