Y... qui a écrit la lettre datée du 15 mars 2001 aux termes de laquelle le loyer est augmenté démontre que l'augmentation de loyer, loin d'avoir été imposée procédait d'un accord entre les parties, que

lui payer des dommages-intérêts ; qu'un jugement, du 20 décembre 1994, devenu irrévocable, a débouté Mme Y... de sa demande de résiliation mais lui a alloué des dommages-intérêts correspondant à l'augmentation

Les requérants font état de deux manquements: la mauvaise réalisation de l’état des lieux de sortie et l’absence d’augmentation du loyer.

a été augmenté de 5 % à compter du 1er août 2010 ; que, le 1er octobre 2010, la clause d'indexation annuelle a été appliquée à cette augmentation de loyer ; que, le 8 mars 2016, la société locataire a

Il ressort de ce tableau que la bailleresse n'e effectivement procédé qu'à trois augmentations de loyer, mais que celles-ci ont pour effet d'amener le loyer à un montant supérieur à ce qu'il aurait dû

du 18.08.2022 ACCUEILLIR favorablement les moyens d’opposition au commandement de payer,SUSPENDRE l’attribution de la clause résolutoire pour non-respect des conditions encadrant l’augmentation du loyer

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués

X..., à se référer à l'augmentation des loyers impayés et de ses charges sans caractériser de sa part une quelconque intention frauduleuse au regard de sa situation personnelle, le juge d'instance a privé

aux dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 en matière de variation de loyer, -A titre subsidiaire au visa de l'article 1228 du code civil voir annuler la clause d'augmentation de loyer

Elle a contesté la réalité de l'augmentation de loyer dont la preuve reposait sur des documents falsifiés.

terme à son échéance... le présent bail sera résilié de plein droit", la cour d'appel, qui étend cette clause au défaut de paiement d'une augmentation de loyer résultant de l'application de la clause

, en se bornant à retenir qu'il avait eu l'idée de l'augmentation du loyer, circonstance qui ne préjuge pas de la mesure de cette augmentation, sans rechercher si, malgré l'avis de son conseiller, il n'avait

des loyers au 1er janvier 1990, il ne pouvait au prétexte d'abus allégué, modifier la loi du contrat en repoussant de douze mois le point de départ de cette augmentation des loyers ; que l'arrêt a donc

le loyer ; qu'ayant constaté que le bailleur avait renoncé au droit de reprise et à la faculté d'augmenter le loyer en considération des lois nouvelles les juges du fond, qui décident, motif pris que

Le CREDIT MUTUEL fait valoir que les dispositions, protectrices du preneur, régissant les loyers des baux commerciaux, sont d'ordre public, qu'aucun élément du dossier ne permet de considérer que l'augmentation

liant Madame Z et Madame X s'est reconduit de plein droit pour une durée de trois ans aux mêmes conditions, A condamné Madame X à rembourser à Madame Z les sommes perçues par elle au titre de l'augmentation

procède à l'évidence d'une erreur purement matérielle ; qu'en effet, une telle confirmation vaudrait à l'égard du chef de dispositif du jugement qui a débouté la SCI Domaine de Bertalai de sa demande d'augmentation

B A conteste l'augmentation du loyer du logement qu'il occupe au sein de la commune de Régina-Kaw. Vu les autres pièces du dossier.