. - que si l'un des motifs invoqués par le liquidateur est le détournement ou la dissimulation de tout ou partie de l'actif ou l'augmentation frauduleuse du passif, en raison d'un procès-verbal de difficulté

Pour contester toute augmentation frauduleuse du passif, il soutient que : - Maître [J] ne s'explique pas plus avant sur la somme de 45.000 euros et s'il soutient qu'elle correspond à un important redressement

se déterminant ainsi, sans préciser en quoi ces faits avaient été accomplis à des fins personnelles et avaient conduit à un détournement, une dissimulation de tout ou partie de l'actif ou à une augmentation

qu'il dirigeait, ou de l'information judiciaire ouverte à la suite de la plainte déposée par M. et Mme Y... à l'encontre de divers établissements bancaires pour des faits d'octroi abusif de crédit, augmentation

augmenté le passif de celle-ci ; que l'augmentation frauduleuse du passif de la personne morale imputée au dirigeant doit être effective ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé, tout en° constatant

celles envers les associés, dettes dont la réalité et la sincérité n'ont jamais été mises en doute, non plus qu'a été suspectée la régularité de la comptabilité dans son ensemble ; qu'il n'y a eu, ni augmentation

[S] a été cité devant le tribunal correctionnel des chefs de banqueroute par aggravation frauduleuse du passif de la société [2] et d'abus de confiance au préjudice de la société [1]. 5.

qu'il dirigeait, ou de l'information judiciaire ouverte à la suite de la plainte déposée par M. et Mme Y... à l'encontre de divers établissements bancaires pour des faits d'octroi abusif de crédit, augmentation

équivaut à leur absence ; Attendu que, pour déclarer Gérard X..., en qualité de gérant de la société Carpentrassienne des Combustibles, coupable d'abus de biens sociaux et de banqueroute par augmentation

Sur l'augmentation frauduleuse du passif de la personne morale L'article L653-4 5° du code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de

- Sur l'augmentation frauduleuse du passif Selon l'article L653-4, 5° du code de commerce est passible de faillite personnelle le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale qui a détourné

[D] avait commis une faute, qualifiée d'augmentation frauduleuse du passif dans l'assignation, consistant à avoir détourné les parts salariales de l'URSSAF à hauteur de la somme de 168 088

Sur l'augmentation frauduleuse du passif Dès lors que ce grief n'a pas été retenu par le tribunal, que l'avis du ministère public considère qu'il n'y a pas lieu de le retenir et que la SELAFA MJA, ès

Ils ont, d'autre part, écarté deux des trois griefs afférents au détournement ou au détournement de tout ou partie de l'actif ou d'augmentation frauduleuse du passif.

d'une exploitation déficitaire ne pouvant conduire qu'à la cessation des paiements, d'absence de tenue d'une comptabilité et de tenue d'une comptabilité irrégulière, ainsi que le grief tenant à l'augmentation

minimum de 313.725,92 euros, que les syndicats ont déclaré les sommes détournées et qu'il en résulte une augmentation frauduleuse du passif au minimum de 313.725,92 €, sous réserve d'éventuels détournements

concernant la banqueroute par augmentation frauduleuse du passif ; "alors que le délit de banqueroute par augmentation du passif nécessite la constatation de l'utilisation de moyens frauduleux

avait commis les fautes de gestion suivantes : - non-respect de ses obligations fiscales et sociales ; - tenue d'une comptabilité manifestement incomplète pour les exercices 2018 et 2019 ; - augmentation