B... devant le tribunal administratif de Nice ; Considérant qu'en mettant fin le 14 mars 1980, sur le fondement des articles 84 et 107 du code minier précités, à l'autorisation d'exploiter une carrière

régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement, pour avoir exploité une carrière sans avoir obtenu une autorisation d'exploiter, sur une hauteur de front de quinze mètres et sans avoir

de Grenoble rejetant ses demandes tendant à l'annulation de deux arrêtés du préfet de la Haute-Savoie, l'un du 13 novembre 1974 rejetant en l'état en ce qui concerne la partie boisée sa demande d'autorisation

A l'issue d'une opération conduite par l'Office national des forêts (ONF), la société [1], qui bénéficie de l'autorisation d'exploitation d'une mine aurifère sur le territoire de la commune de [Localité

(la société X...) a fait assigner la société Auto-école Z... et la société Y... sur le fondement de la concurrence déloyale en faisant valoir que ces sociétés se prévalaient fautivement dans des annonces

d'aquarium-vivarium, de locaux commerciaux et d'une salle polyvalente ; que suite à la fermeture administrative de l'aquarium en 1994, pour des raisons de sécurité, la SCI a demandé au bailleur l'autorisation

donnée à l'ENTREPRISE DE DRAGAGE ET DE TRAVAUX PUBLICS et à la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA GARONNE d'exploiter une carrière de graves dans le lit de la Garonne, à la hauteur de la Réole, nécessitait

DEMANDES DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS DES 30 JANVIER ET 30 JUIN 1969 EN TANT QU'ELLES LIMITENT A UNE DUREE DE 5 ANS LA VALIDITE DES AUTORISATIONS

bailleurs en nullité des congés ; Attendu que pour rejeter sa demande, l'arrêt retient que la direction départementale de l'agriculture agissant sur délégation du préfet a refusé à Mlle X... l'autorisation

courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de l'Ain à sa demande de copie des documents suivants concernant l'autorisation

Y..., médecin électro-radiologiste, a, suivant contrat du 19 avril 1988, constitué avec cinq autres praticiens une société civile de moyens aux fins d'exploiter en commun un scanner au sein de la SARL

Par arrêt du 26 mai 2011 la cour d'appel de RIOM a: ' sursis à statuer jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué par les juridictions administratives sur la validité de l'autorisation d'exploiter

[N] [U] ; que la SCEA a saisi le tribunal paritaire en contestation du congé au motif que le bénéficiaire de la reprise ne justifiait pas d'une autorisation d'exploiter ; Attendu que MM.

. ; que l'autorisation d'exploiter qui lui avait été accordée le 10 décembre 1985, ayant été contestée, n'a été obtenue à titre définitif, par arrêt du Conseil d'Etat , que le 28 octobre 1994 ; que les

[T] [B], à l'encontre de la décision préfectorale, prise le 19 octobre 2016 et confirmée le 28 février 2017, refusant de lui délivrer une autorisation d'exploiter, et un arrêt du 18 décembre 2020 d'une

Les autres héritiers de [L] [X] à savoir ses frères et soeurs à l'exception de l'appelante en réponse à l'acte intitulé « congé rural pour défaut d'autorisation d'exploiter » qui leur a été délivré à la

le président de la troisième chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 août 1991 par lequel le préfet du Loiret a accordé à Mme Y... l'autorisation

; l'ASSOCIATION FREQUENCE MISTRAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 septembre 2003 lui retirant l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation