AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101066
14 novembre 2018
14 novembre 2018
la pose du portail portant limite de la parcelle et de la voie de circulation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au notaire de vérifier la déclaration de M. et Mme Z... relative à l'autorisation
Source officiellePage 4 sur 27757
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01296
19 juin 2018
19 juin 2018
chefs de violation de domicile par personne en charge d'une mission de service public, dégradations, faux par un agent chargé d'une mission de service public et usage, et obtention frauduleuse d'autorisation
Source officielle