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555 138 résultats pour « autorisation d'une administration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101066

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

la pose du portail portant limite de la parcelle et de la voie de circulation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au notaire de vérifier la déclaration de M. et Mme Z... relative à l'autorisation

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01296

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

chefs de violation de domicile par personne en charge d'une mission de service public, dégradations, faux par un agent chargé d'une mission de service public et usage, et obtention frauduleuse d'autorisation

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007654029

Admin. suprême

3 mars 1976

3 mars 1976

PONTS ET CHAUSSEES ET LES AGENTS PLACES SOUS LEURS ORDRES ONT DROIT A L'ALLOCATION D'HONORAIRES A LA CHARGE DES INTERESSES, LORSQU'ILS PRENNENT PART, SUR LA DEMANDE DES DEPARTEMENTS, COMMUNESâââ ET AUTRES

Source officielle
CC

soc

61372207cd580146773f9ac6

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

statut protecteur aux délégués syndicaux, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail et de l'adage "fraus omnia corrumpit" ; d'autre

Source officielle
CC

soc

61372181cd580146773f4589

Cassation

28 mai 1991

28 mai 1991

X..., ne pouvait être tenu de lui faire une offre de mutation qu'en cas de refus de l'autorisation par l'administration ; que la cour d'appel a fait une fausse application de l'article 522-11 de la convention

Source officielle
CC

civ2

6137242bcd58014677413283

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

expresse de l'administration fiscale, par le montant global des rémunérations, indemnités, primes, gratifications ou autres acquis aux intéressés y compris, le cas échéant, les indemnités versées à titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2305026_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Vu : - la décision attaquée - les autres pièces du dossier. Vu : -le code de la sécurité intérieure, -le code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00893

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

contradictoire et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que toute rupture du contrat de travail d'un salarié protégé, fût-ce une rupture amiable, est subordonnée à l'autorisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00251

Cassation

10 février 2009

10 février 2009

postérieurement, le 15 octobre 2000, d'un contrat de travail comportant des dispositions différentes sur la qualification professionnelle de celles autorisées par la DDTE sauf à justifier d'une nouvelle autorisation

Source officielle
CC

cr

NÎMES, en date du 13 mars 2019, dans la procédure suiviec/M. H

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01325

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

douanes ont été saisis en application des I et II de l'article 28-1 du code de procédure pénale, l'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée par le ministère public ou, sur son autorisation

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007836393

Admin. suprême

12 mai 1993

12 mai 1993

ingénieurs des ponts et chaussées et les agents placés sous leurs ordres ont droit à l'allocation d'honoraires lorsqu'ils prennent part sur la demande des collectivités et établissements, et avec l'autorisation

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de55

Cassation

13 juin 1974

13 juin 1974

REPONSE AUX CONCLUSIONS, MECONNAISSANCE DES ELEMENTS DU LITIGE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ADMET LA LEGALITE DE MESURES RESTRICTIVES PAR LESQUELLES UN PREFET SUBORDONNE A L'AUTORISATION

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e38f

Cassation

10 février 1971

10 février 1971

(ROLAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 14 JANVIER 1970, LE CONDAMNANT, POUR VENTE DE TABAC SANS AUTORISATION DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, A UNE AMENDE FISCALE DE 250 FRANCS

Source officielle
CC

cr

61372603cd58014677422466

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

utiliser ce procédé depuis 1994 et qu'en tout cas la quasi totalité des 85 000 hectolitres utilisés étaient destinés à l'exportation et non à l'utilisation sur le marché français ; qu'ainsi même l'autorisation

Source officielle
CC

comm

61372206cd580146773f9a1b

Cassation

24 mai 1994

24 mai 1994

l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que l'article L 16 B du livre des procédures fiscales ne prévoit la faculté pour le juge, saisi d'une demande d'autorisation

Source officielle
CC

comm

61372207cd580146773f9a1c

Cassation

24 mai 1994

24 mai 1994

l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que l'article L 16 B du livre des procédures fiscales ne prévoit la faculté pour le juge, saisi d'une demande d'autorisation

Source officielle
CC

comm

61372221cd580146773fa786

Cassation

24 mai 1994

24 mai 1994

l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que l'article L 16 B du livre des procédures fiscales ne prévoit la faculté pour le juge, saisi d'une demande d'autorisation

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CE

2ème - 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000031978246

Admin. suprême

3 février 2016

3 février 2016

première instance de Tétouan, aux fins de poursuites de faits de possession, détention et exportation de drogues, participation au trafic de drogues et exportation des stupéfiants à l'étranger sans autorisation

Source officielle
CC

cr

6137254ecd5801467741c9f7

Cassation

16 janvier 1992

16 janvier 1992

que l'avis du 16 août 1988 soumet à la nécessité d'une autorisation préalable celle-ci seule, à l'exclusion de la mise sur le marché, dispensée d'autorisation préalable ; que la Cour de Cassation ne peut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948c7

Appel

21 février 2020

21 février 2020

Il a ajouté que le contrat de vente comporte une disposition intitulée "changement de destination sans déclaration" rappelant que "le local a été transformé par le vendeur sans autorisation de l'administration

Source officielle