l'arrêt d'avoir rejeté leur opposition alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 82 de la loi du 13 juillet 1967, applicable en la cause, que le syndic peut transiger, avec l'autorisation

Par une lettre recommandée du 12 août 2016, le liquidateur a contesté cette créance au motif que l'avenant avait été conclu sans l'autorisation du juge-commissaire. 5.

La société Cerner a fait pratiquer, sur autorisation d'un juge de l'exécution, une saisie conservatoire et un nantissement provisoire des parts sociales détenues par M.

d'adjudication, demandé l'expulsion des époux Y..., occupants de cet immeuble ; Attendu que les époux Y... reprochent à l'arrêt d'avoir ordonné leur expulsion, alors que, d'une part, le juge des référés

[Y] ayant été mis en liquidation judiciaire, la maison, avec l'autorisation du juge-commissaire, a été vendue le 11 mai 1994 ; que le prix de vente a été séquestré entre les mains de M.

Le procureur de la République a ordonné une enquête préliminaire sur ces faits au cours de laquelle, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, des lignes téléphoniques attribuées à M.

du 1er juillet 1991, le mandataire liquidateur a cédé le 28 février 1992, après autorisation du juge-commissaire, les éléments d'actif à la société Vernier ; que les salariés tous trois protégés ont été

véhicule assuré par la société MAAF (l'assureur) ; que, suivant un procès-verbal du 17 mars 2008, ses deux parents, agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure, ont, avec l'autorisation

Le procureur de la République a ordonné une enquête préliminaire sur ces faits au cours de laquelle, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, des lignes téléphoniques attribuées à M.

Sénégal, la saisie des sommes inscrites au crédit d'un compte courant dont est titulaire Mme Z..., tiers à la procédure, a été opérée, en date du 20 août 2014, par un officier de police judiciaire sur autorisation

A... a demandé au juge d'instruction, sur le fondement de l'article 706-62-1 du code de procédure pénale, à être confronté à un témoin dont les déclarations avaient été recueillies anonymement, après autorisation

contrats Prévi-Retraite nantis faisaient l'objet d'un démembrement entre elle, nu-propriétaire, et sa mère, Mme Berthe X..., usufruitière, placée sous tutelle et que les nantissements, faits sans l'autorisation

véhicule de marque PEUGEOT modèle 308 immatriculé CT-282-XL appartenant à Madame [N] ; Commettre tel expert qu’il plaira ; Dire que l’expert pourra s’adjoindre de tout sapiteur de son choix sur autorisation

code de commerce ; que ces dispositions prévoient que le créancier peut en cas d'inaction du liquidateur judiciaire faire procéder à la vente de l'immeuble par voie d'adjudication judiciaire, sur autorisation

l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'au cours d'une information suivie des chefs, notamment, de tentatives de meurtres, vol avec arme et association de malfaiteurs, les enquêteurs, après autorisation

Y... ; que la cession est intervenue le 6 octobre 1999, après autorisation du juge commissaire, l'opposition formée à cette décision ayant été déclarée irrecevable, s'agissant de Mme X..., et infondée,

Elle fait valoir qu’aucune autorisation du juge de l’exécution n’était nécessaire, la saisie ayant été pratiquée au domicile du demandeur, associé dans la SCI détenant cet immeuble.

qu'en statuant par de tels motifs pour mettre en échec le caractère irréfragable de la présomption, tandis qu'il n'était ni allégué que l'administrateur avait obtenu, avant l'expiration du délai, l'autorisation