d'un syndicat et à l'encontre d'un autre, enfreint les dispositions de l'article L. 412-2, alinéa 3, du Code du travail et commis ainsi le délit prévu par l'article L. 481-3 dudit Code qui punit les chefs

Patrick Bernard Z... technique du syndicat des copropriétaires du 13 décembre 1993", énonciations desquelles il résultait nécessairement que l'autorisation donnée au syndic d'ester en justice en réparation

Vu les autres pièces des dossiers.

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, dans un compte «'autres avances'» sans l'avis des copropriétaires; ils soutiennent que le déplacement de cette somme d'un compte à l'autre a transformé cette somme, qui équivaut à une dette du syndicat

Y... seul du chef de discrimination syndicale ; que M.

est défini par les statuts ; que le bénéfice de ces autorisations exceptionnelles d'absence ne peut dès lors être accordé aux personnels membres d'une union de syndicats dont le champ d&apos

CFDT et avait déjà présidé des formations de jugement l'ayant condamnée dans deux autres affaires l'ayant opposée à d'autres salariées et au même syndicat CFDT.

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [6] fait valoir qu'il a régularisé la procédure par l'autorisation donnée par le conseil syndical les 29 mars 2024 et 31 mai 2024.

Entre autres mandats, il a été désigné le 26 mai 2017 par le syndicat Avenir Sopra Steria en qualité de représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du site

de programmation des extractions judiciaires de Toulouse, à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse et au Garde des sceaux, ministre de la Justice, de lui accorder une autorisation

sur l'appartenance de droit du syndicat secondaire au conseil syndical et de porter la réserve émise à ce sujet par M.

Or, la copropriété étant membre de l’association syndicale libre qui sera décisionnaire, il était nécessaire de valider en son sein la démarche de solliciter l’autorisation à l’association syndicale libre

ait pour but de conférer une protection au salarié ; qu'il résulte des constatations du jugement qu'au jour de sa désignation en qualité de délégué syndical, M.

autorisée du canal de Gap a été découverte ; que la société a demandé à l'association syndicale l'autorisation de déplacer cette canalisation ; que l'association syndicale a autorisé le dévoiement de

ayant sollicité l'organisation d'une consultation a l'obligation de notifier par écrit sa demande aux autres syndicats dans un délai d'un mois à compter de l'accord et que, d'autre part, le fait pour

X..., employé comme agent de sécurité par la société Auchan France dans l'établissement de Clermont-Ferrand Nord, délégué du personnel, délégué syndical et représentant syndical au CHSCT, a été convoqué

CGT Generali et de la fédération CGT, autres que celles tendant à condamner les sociétés formant l'UES Generali à verser à ces organisations syndicales certaines sommes à titre de dommages-intérêts 8