Guy X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 14 mai 1992 par la Commission nationale technique (section handicapés adultes), au profit de la COTOREP, dont le siège est ..., défenderesse

administratif faisant fonction de greffier.ARRET : CONTRADICTOIREPrononcé publiquement le 30 Novembre 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

l'a classé travailleur handicapé ; qu'il en a avisé la société le 8 juillet 2003 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement du complément d'indemnité de licenciement prévue à cet article

recueilli l'avis de l'assesseur présent.

Surabondamment, comme l'a retenu le Tribunal des affaires de sécurité sociale, il n'apparaît pas en toute hypothèse que la COTOREP se soit prononcée sur le caractère souhaitable du maintien au foyer de

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 6 avril 1993 par la Commission nationale technique, au profit de la COTOREP du Calvados, dont le siège est ..., défenderesse à la

guerre et assimilés (CDTH) de l'Hérault a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 26 février 1991 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, par substitution de motifs, confirmé le jugement qui avait rejeté le recours de Madame X... contre la décision de la Cotorep lui ayant refusé l'attribution de

(Bas-Rhin), en cassation d'une décision rendue le 27 mars 1986 par la Commission nationale technique, au profit de la COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL (COTOREP), dont

CARSAT CENTRE-OUEST [Adresse 3] [Localité 2] défenderesse, représentée par Mme [C] [L], dûment mandatée ***** EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE Par notification du 4 octobre 2017 la Carsat a avisé

l'article R. 143-29 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en même temps qu'elles reçoivent notification de l'ordonnance de clôture par lettre recommandée avec demande d'avis

eu connaissance du placement par la cotorep du salarié comme travailleur handicapé.

en cassation d'une décision rendue le 24 juin 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (Section Handicapés), au profit : 1 / de la Cotorep

rendue le 24 avril 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (Section handicapés adultes), au profit : 1 / du Conseil général de la Moselle, dont le siège est ..., 2 / de la COTOREP

cassation d'une décision rendue le 26 octobre 1984 par la Commission nationale technique de la sécurité sociale, au profit de la COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION et de RECLASSEMENT PROFESSIONNEL (COTOREP

demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 28 novembre 1985 par la Commission nationale technique, au profit : 1°) de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP

fille Mlle Anne Catherine C..., demeurant chez Mme C..., la Bretonnière (Nièvre), Bona, en cassation d'une décision rendue le 17 janvier 1990 par la Commission nationale technique, au profit de la COTOREP

Jean X..., demeurant rue Jean-Moulin à Pernes-les-Fontaines (Vaucluse), en cassation d'une décision rendue le 26 avril 1990 par la commission nationale technique, au profit de la COTOREP du Vaucluse, dont

cassation d'une décision rendue le 13 juin 1990 par la Commission nationale technique, au profit de la Commission départementale technique d'orientation et de reclassement des handicapés de l'Hérault (COTOREP

Alain Y..., dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 28 janvier 1993 par la Commission nationale technique, au profit de la COTOREP de la Corrèze, dont le siège est ..., défenderesse