que l'appelante ne dit rien au sujet de cette lettre, et qu'elle ne conteste pas l'avoir reçue ; qu'elle se borne à prétendre qu'elle n'aurait pas reçu d'avis de passage, mais que ce moyen est inopérant

FGI soulève également une irrégularité de l'avis de passage. Il est admis que le dépôt de l'avis de passage est une formalité substantielle et doit à peine de nullité être mentionné dans l'acte.

de passage, ou de contrôle (alinéa 2), -dans la lettre d'observations (alinéa 5) ; Attendu qu'il y a lieu de constater que l'avis de passage en date du 28 août 2008 produit au dossier, ne mentionne

Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.

étendre celle-ci au cours du contrôle, dans la limite de la prescription, sans avoir besoin d'envoyer un second avis pour prolonger la période contrôlée ; qu'en conséquence, l'envoi d'un second avis de

Monsieur X... a répondu après que lui aient été envoyés les deux avis de passage, pour indiquer qu'il était bien chez lui.

Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.

X... et ses associés en leur qualité d'employeur ; qu'en statuant ainsi, quand l'objet des deux contrôles, tel que défini par les avis de passage, était identique, de sorte qu'en l'absence d'observations

, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage, contenant une copie de l'acte de signification, et placée dans une enveloppe

[O] l'invitant à venir retirer l'acte signifié en son étude, le tribunal en a souverainement déduit que l'irrégularité résultant de l'absence d'une telle mention dans l'avis

X..., l'huissier s'est borné à apposer un tampon préimprimé sur l'acte de signification indiquant qu'il avait laissé un avis de passage ; qu'en se fondant sur cet élément pour décider que l'huissier s'était

La caisse d'allocations familiales justifie d'un avis de passage en date du 22 juin 2016, établi par son contrôleur assermenté, M.

la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, aurait violé l'article 655 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en s'abstenant de constater que l'huissier avait laissé un avis

que d'un côté, les nom et adresse du destinataire de l'acte et de l'autre côté, le cachet du commissaire de justice apposé sur la fermeture du pli, et avoir laissé un avis de passage au domicile conformément

de passage », n'est en état de produire que deux « avis de passage », ceux que l'U.R.S.S.A.F de Loire-Atlantique a adressé aux deux établissements situés dans son ressort, à Gétigné et Carquefou ; que

de passage aurait été déposé, ni celle du Sendero n’auraient reçu cet avis de passage, celle-ci ne saurait suffire à remettre en cause les mentions portées par les services postaux sur le bordereau du

mentions que l'avis de passage, rappelant les dispositions du dernier alinéa de l'article 656 et contenant une copie de l'acte de signification.

Un avis de passage daté de ce jour mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant a été laissé au domicile du signifié conformément à l'article 656 du code de procédure civile".