Par un avis du 25 janvier 2024, la commission a statué sur la demande de communication des documents administratifs sollicités.

par les services de l'Etat entre 2013 et 2015, ayant servi à l'élaboration des avenants aux contrats de concession autoroutières ainsi que les informations relatives à l'environnement contenues dans l'avis

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 28 juin 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui à la demande des autorités des ETATS-UNIS d'AMERIQUE, a donné un avis

contre l'arrêt n° 19 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 mars 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien, a émis un avis

décembre 2024, l'association SOS Domaine Public Maritime 97.4 (SOS DPM 97.4) demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération " Territoire de l'Ouest " (TO) de se soumettre à l'avis

La SARL Alliance MP Cléon ne peut, à cet égard, utilement se prévaloir de l'avis, partiellement défavorable au maintien des rectifications contestées, émis par la commission départementale des impôts directs

la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Attendu que, pour rejeter les demandes de mise en liberté formées par Enrico X..., à l'extradition duquel elle a donné des avis

La commission d’accès aux documents administratifs, saisie par les intéressés le 19 novembre 2024 du refus de communication qui leur a été opposé, a rendu un avis partiellement favorable daté du 30 janvier

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 décembre 1992, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement de la République fédérale d'ALLEMAGNE, a émis un avis

Cette administration informe la commission, dans le délai d'un mois qui suit la réception de cet avis, de la suite qu'elle entend donner à la demande ».

.- contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 16 novembre 1988, qui, sur renvoi après cassation, a émis un avis partiellement favorable à son extradition demandée

d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 octobre 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande des autorités des ETATS-UNIS D'AMERIQUE, a émis un avis

1 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 6 janvier 1994, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement des PAYS-BAS, a émis un avis

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 octobre 1996 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement des ETATS-UNIS D'AMERIQUE, a émis un avis

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 juillet 1991, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement belge, a donné un avis

date du 13 juin 1990 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 mars 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement helvétique, a émis un avis