La circonstance qu'elles n'ont pas été utilisées comme des bâtiments d'exploitation agricole depuis que Mme A en est devenue propriétaire par legs, n'est pas, par elle-même, de nature à changer leur destination

agricoles.

L’amélioration et l’agrandissement des constructions existantes dans la limite maximum de 30 % de la surface hors œuvre nette sous réserve qu’ils ne gênent pas les bâtiments d’exploitation agricole ; 2

L’arrêté de retrait du 11 mai 2023 est fondé sur le motif que ce projet méconnaît l’article A1 du règlement du PLUi-H, en ce qu’il ne constitue ni un logement nécessaire aux besoins de l’exploitation agricole

construction et les conditions dans lesquelles sont exclus de cette surface les combles et sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour d'autres activités (...) ainsi que les surfaces annexes aux bâtiments

L’article Ac du règlement du PLUi applicable au projet prévoit que sont autorisés sous conditions les bâtiments d’exploitation agricole à condition, notamment, d’être liés et nécessaires à l’exploitation

Jean Marie X... déclarait " donne à ma mort tous mes biens de terre sis à CIEZ d'une superficie de 8 ha les bâtiments d'exploitation agricole ainsi que la maison où j'habite à Sébastien X..., la maison

En outre, il ressort des pièces du dossier que la fosse à lisier et la partie du bâtiment destinée à l'élevage sont situées au niveau du bâtiment le plus éloigné du cours d'eau.

étaient classées dans le secteur A, dans laquelle n'était admises que l'extension et la transformation, sous certaines conditions, des constructions existantes à usage d'habitation et la construction de bâtiments

commun aux demandeurs : Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure que Paul B... et son épouse, Jeannine B..., propriétaires en Camargue de bâtiments

Monsieur [A] [C] [X]-[V] fait valoir que la vente n'a réservé l'usufruit au bénéfice du vendeur qu'en ce qui concerne la maison d'habitation elle-même et non les autres bâtis, notamment les bâtiments d'exploitation

étaient classées dans le secteur A, dans laquelle n'était admises que l'extension et la transformation, sous certaines conditions, des constructions existantes à usage d'habitation et la construction de bâtiments

des équipements le permet et si elles sont compatibles avec le caractère de la zone : () / Les habitations sont admises uniquement sous forme de : () / annexe à l'habitation () / extension () / Les bâtiments

Les constructions des bâtiments d'exploitation destinés au logement des récoltes, des animaux et du matériel agricole et les équipements nécessaires à l'exploitation ; Les installations nécessaires à la

pas : / 1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; / 2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; / 3° Aux bâtiments

La délimitation des SDU, par les documents d'urbanisme locaux, devra prendre en considération les contraintes d'éloignement par rapport aux sièges et aux bâtiments d'exploitation agricoles.

B et Mme D ont acquis par le 30 janvier 2015 une propriété comprenant une maison d'habitation ainsi que des bâtiments d'exploitation agricole, dont l'un à usage de stabulation, situés au lieudit l'Hommelet

méconnaissance de la législation relative aux établissements recevant du public et à la méconnaissance des dispositions de l'article NC 11 du règlement du plan d'occupation des sols relatives aux bâtiments