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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6079433d9ba5988459c41b4a
23 avril 1975
23 avril 1975
A L'INSU DU Z...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310343
29 juin 2022
29 juin 2022
[W] et l'Earl [W] à payer à [H] [X] la somme de 52 641,66 euros au titre des fermages du bail à cheptel vif et celle de 7 500 euros au titre des fermages du bail à cheptel mort » ; qu'en retenant que «
Source officiellecr
61372531cd5801467741bbe4
14 juin 1990
14 juin 1990
.. et sur un cheptel qui avait été entre-temps décimé par une épizootie, n'a pas dès lors légalement justifié sa décision " ; Attendu que pour déclarer le délit constitué, la cour d'appel relève qu'il
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300662
26 mai 2009
26 mai 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il n'était pas établi que Mme X... avait, au surplus
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101589
19 décembre 2012
19 décembre 2012
travail par le bais de la donation qui lui a été consentie par leur parents le 2 mai 1979 ainsi qu'en recevant sans bourse déliée le cheptel et le matériel agricole de l'exploitation lorsque le bail des
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cc8e
13 novembre 2008
13 novembre 2008
, puis, par acte du 1er octobre 1997, d'autres parcelles de 13 ha 63 a 75 ca, sur la même commune, parmi lesquelles les parcelles A 69 et A 70 sont comprises dans le bail ; Que Madame G...est décédée
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86cfd
13 janvier 2004
13 janvier 2004
fourni du cheptel devant faire l'objet d'un inventaire, - cet inventaire est du 1er novembre 1959 et, pour le cheptel vif, a le contenu suivant :. 1 paire de boeufs de travail âgés de 7 ans, pesant
Source officielle3ème Chambre Commerciale
633d201c62f5393e2eb44afa
4 octobre 2022
4 octobre 2022
In limine litis, la société a soulevé l'incompétence de la juridiction commerciale rennaise, se prévalant en effet d'un bail à cheptel commandant dès lors la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux
Source officielleciv1
60794c9c9ba5988459c462cb
10 mai 1995
10 mai 1995
pas recherché si ces aquarelles pouvaient avoir une valeur modique au regard des biens d'Henri Y..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des mêmes textes ; alors, enfin, que le bail rural
Source officielleciv3
607940d59ba5988459c3f282
23 janvier 1970
23 janvier 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 14 NOVEMBRE 1955 NAMUR A DONNE A BAIL AUX EPOUX Y...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301419
26 novembre 2013
26 novembre 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le congé critiqué mentionnait
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300547
4 mai 2010
4 mai 2010
qu'il doit être rappelé que dans le contrat de bail il a déclaré prendre les biens loués en l'état où ils se trouveront lors de l'entrée en jouissance, sans recours contre le bailleur ; que d'autre part
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310437
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Source officielleciv3
607940e89ba5988459c3f919
14 novembre 1970
14 novembre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE X..., FERMIER DE BIENS RURAUX, APPARTENANT A DAME Y..., A CEDE SON BAIL A SA FILLE MAJEURE DEMOISELLE MADELEINE X...;
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300659
28 juin 2018
28 juin 2018
date ; que, par un autre acte du 26 novembre 1996, Henri B... a donné à bail rural à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d3bd3db21cbdd894dd
5 juin 2007
5 juin 2007
au fils Jean Pierre, - dire et juger que le cheptel a une valeur égale à zéro euro et qu'il a été réintégré à tort dans la masse commune à partager, - dire et juger que l'immeuble sis au DOS D'ANE
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6d1
20 mars 2008
20 mars 2008
Il a estimé que les difficultés financières du preneur ne constituent pas des raisons sérieuses et légitimes de défaut de paiement du fermage et a donc prononcé la résiliation du bail M.
Source officielle3e chambre civile
5fd994181674e4859738d114
9 janvier 2020
9 janvier 2020
[G] [B] a effectivement remis à l'expert la liste du cheptel au 1er janvier 1991, à la date de la donation qui lui a été faite des bâtiments et des terres par ses parents.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163a7ab9e14e201140bd993
14 septembre 2010
14 septembre 2010
[A] la somme de 527 240 € pour l'indemnisation du cheptel, débouté M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300841
2 juillet 2013
2 juillet 2013
X..., dont elle n'a pas constaté l'existence, a pu en déduire qu'il n'y avait pas eu résiliation du bail initial et qu'aucune relation directe valant nouveau bail ne s'était créée entre M.
Source officiellePage 4 sur 78