à la substance de la chose sur laquelle porte l'usufruit ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les statuts peuvent déroger à la règle selon laquelle, si une part est grevée d'usufruit, le droit

Celui-ci ne peut ni aliéner le bien ni le grever de droits réels sous réserve des dispositions de l'article L.322-1.

F a acquis l'usufruit d'un bien immobilier situé à Saint-Raphaël, Mme E, Mme D et M. G ayant pour leur part acquis la nue-propriété indivise de ce bien.

grevé d'usufruit sans accord de l'usufruitier ne modifie pas le droit de ce dernier, qui continue à jouir de son usufruit sur le bien s'il n'y a pas expressément renoncé ; qu'il se déduit de ces dispositions

la nue-propriété d'un bien, le prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l'usufruit sur le prix, est

dont la propriété est démembrée en application de l'article 1094-1 du Code civil, que l'usufruitier déclare au titre de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune les biens grevés d'usufruit dans

[L] [V] appelants font valoir que : Sur les propriétaires du bien, la DIA portait sur les 4/5èmes indivis du bien et le droit d'usufruit de Madame [K].

Dans la situation d'usufruits successifs alléguée, la succession comprenait des biens grevés d'un usufruit et le conjoint survivant a opté pour l'usufruit de la totalité des biens existants en application

la jouissance de l'objet qui en est grevé que sous la charge de payer annuellement à l'usufruitier, ou à ses ayants cause, une somme déterminée, jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser ;

à [Localité 6], grevé de droit d’usufruit de Mme [F] [T] veuve [U], Nommer tel notaire qu’il plaira avec pour mission d’établir un rapport portant un aperçu liquidatif des droits des parties en tenant

Si en cas de quasi-usufruit il peut exister une créance légale de restitution en valeur, tel n'est pas le cas en matière d'usufruit, l'usufruitier n'ayant pas le droit de disposer du bien sur lequel porte

, auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu ; que ce dernier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur

l'usufruit à un tiers, bien que n'en étant pas encore titulaire de ce droit ; que Mme [I] [G] ayant légué à son époux l'usufruit sur l'immeuble litigieux par testaments du 5 septembre 1995 et du 18 août

Elle soutient que les travaux de construction des maisons relèvent du droit d'usufruit défini par l'article 578 du Code Civil, qu'ils ont permis à Monsieur [O] de valoriser son droit d'usufruit par la

L'acte de donation stipulait que l'usufruit sur le produit de la vente des biens s'exercera sous la forme d'un quasi-usufruit conformément aux dispositions de l'article 587 du code civil.

L'acte de donation stipulait que l'usufruit sur le produit de la vente des biens s'exercera sous la forme d'un quasi-usufruit conformément aux dispositions de l'article 587 du code civil.

serait irrecevable dès lors que leurs seuls droits dans la succession seraient des droits en nue-propriété sur une fraction de la succession grevée d'usufruit.

, sans distinction tenant aux divers droits réels détenus sur le bien, qu'il n'y a pas lieu à ce stade d'entrer dans les considérations tenant au caractère licite ou non des droits de propriété constitués

ni obtenir un prêt pour l'acquisition d'un bien grevé d'un usufruit.

Elle soutient que : - c'est à bon droit que le tribunal a considéré que l'administration ne démontrait pas la surévaluation de l'usufruit, dès lors que les méthodes d'évaluation utilisées par le service