1 du code de procédure pénale : M.

un an et 6 mois d'emprisonnement et en 1980, à la peine de 10 mois d'emprisonnement ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué au moyen ; qu'en effet, la mention au bulletin

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 36-1°, 40 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, 2 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1951, DE L'ARRETE

cours de l'interrogatoire de l'accusé, le président de la cour d'assises a indiqué qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il s'était fait communiquer, avant l'ouverture des débats, un extrait du bulletin

similaires, la cour confirmera la peine d'emprisonnement avec sursis prononcée par le premier juge, qui sanctionne l'infraction commise de manière adéquate ; "et aux motifs éventuellement adoptés que son bulletin

décembre 2023, auxquelles la cour renvoie pour de plus amples développements, l'agent judiciaire de l'État présente les arguments et moyens suivants : Il doit être sursis à statuer dans l'attente du bulletin

Le Ministère Public précise que la détention a incontestablement occasionné un préjudice moral au requérant alors que le bulletin numéro 1 du casier judiciaire du requérant porte trace de quatre condamnations

1 du code de procédure pénale : M.

l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 2000, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour infraction au Code de la route, à 3 000 francs d'amende et à 1

amende de 5 000 euros et à la peine complémentaire d'interdiction pendant cinq ans d'exercer toute activité, rémunérée ou bénévole, ayant permis la commission des infractions ; "aux motifs que le bulletin

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

auteurs le mépris le plus absolu pour l'être humain ; que le prévenu a agi en état de récidive légale et alors que son casier judiciaire mentionne 17 condamnations, la dernière, non mentionnée sur le bulletin

A et ne figure plus qu'au bulletin n°1 qui n'est accessible qu'à l'autorité judiciaire et ne peut plus être consultée, y compris par l'intéressé lui-même.

A et ne figure plus qu'au bulletin n°1 qui n'est accessible qu'à l'autorité judiciaire et ne peut plus être consultée, y compris par l'intéressé lui-même.

a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des constructions irrégulièrement édifiées ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1,

travail, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1

avec arme en récidive et séquestration ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur les premier et second moyens de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 1,

la détention a incontestablement occasionné un préjudice moral au requérant mais que le choc carcéral doit être minoré en raison notamment de 11 précédentes incarcérations et des 17 mentions sur le bulletin