vestiaire : #P0173 DÉFENDEUR Monsieur [T] [G], demeurant [Adresse 4] comparant en personne assisté de Me Farauze ISSAD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2017 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lucie BUREAU

vestiaire : #P0226 DÉFENDEUR Monsieur [G] [I], demeurant [Adresse 1] comparant en personne assisté de Me Myriam REGHIOUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2017 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lucie BUREAU

Adresse 1] représentée par Me Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J114 DÉFENDEUR Monsieur [D] [I], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Lucie BUREAU

de PARIS, vestiaire : #E0399 DÉFENDEURS Madame [R] [M], demeurant [Adresse 2] comparante en personne Monsieur [V] [M], demeurant [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lucie BUREAU

], demeurant [Adresse 3] représentés par Maître GONDER, avocat au barreau de Bordeaux DÉFENDERESSE Madame [O] [K], demeurant [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lucie BUREAU

d’aide juridictionnelle de Paris) Madame [I] [Q] épouse [F], demeurant [Adresse 4] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lucie BUREAU, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

d’aide juridictionnelle de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lucie BUREAU, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique

2] Monsieur [M] [J], demeurant [Adresse 4] Monsieur [H] [J], demeurant [Adresse 1] représentés par Me Nadia MOGAADI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0601 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lucie BUREAU

comparant, ni représenté Madame [Y] [M] épouse [X], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée Monsieur [U] [X], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Lucie BUREAU

Joseph Y..., demeurant ..., 3°/ du Bureau d'aide sociale de la ville de Perpignan, pris en la personne des ses représentants légaux domiciliés ..., défendeurs à la cassation ; M.

C et d'un vice-président, M. B. Le président du SIVOM, M. C, est décédé le 16 octobre 2020.

barreau de PARIS, vestiaire : #P0226 DÉFENDEUR Monsieur [N] [I], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Gérard TCHOLAKIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0567 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lucie BUREAU

Toutefois, les rapports d'aptitude professionnelle des agents retenus sur la liste d'aptitude ont été établis par leurs supérieurs hiérarchiques et non par le " bureau personnel " du vice-rectorat.

barreau de PARIS, vestiaire : #P0208 DÉFENDEUR Monsieur [T] [S], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Nathalie METAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0067 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lucie BUREAU

Adresse 1] représentée par Me Julien COULET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0178 DÉFENDEUR Monsieur [G] [T], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Lucie BUREAU

Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128 DÉFENDEUR Monsieur [Q] [F], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Lucie BUREAU

vestiaire : #C0199 DÉFENDEURS Monsieur [X] [V], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté Madame [W] [K], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lucie BUREAU

partie de l'habitation après travaux d'aménagement qui seraient en définitive impossible ; qu'or, elle ne justifie pas au dossier que le dépassement des droits à construire par les vendeurs (entrée et bureau