AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3c19ba5988459c5990f
28 mars 2006
28 mars 2006
X... a, le 14 janvier 1999, adressé à la Caisse de crédit mutuel de Cerizay une télécopie dans laquelle il lui donnait son accord "pour une vente à terme (12/15 février 1999) de 2 155 000 dollars américains
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11ème civ. S1
6a10cbc2cdc6046d479e3d3b
22 mai 2026
22 mai 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 5 novembre 2025, la Caisse de Crédit Mutuel [K] [Y] a fait assigner Monsieur [H] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire
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