Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 avril 1989 et 18 mai 1989, présentés pour la CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de garantie de la FNAIM, dont le siège est ..., en cassation

La société AGF IART a été appelée en cause par M.[W] en qualité d'assureur de la Caisse de Garantie des Administrateurs Judiciaires.

(2e Civ., 30 mai 2007, pourvoi n° Z 06-14.421), que la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises (la caisse de garantie) et son

La société Cavelier a souscrit auprès de la société Axa France IARD (la société Axa) une assurance dommages-ouvrage pour le compte des maîtres de l'ouvrage et obtenu de la Caisse de garantie immobilière

N° 08/07983 AFFAIRE : [F] [H] C/ CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATIONS ET MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1990 et 21 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DE GARANTIE DE LA F.N.A.I.M

de ses fonctions de mandataire judiciaire, la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (la Caisse) lui a demandé paiement du solde de sa cotisation pour cette année

: 1°/ de la Caisse de garantie de l'immobilier FNAIM, société coopérative de caution mutuelle, dont le siège est ..., 2°/ de M.

C... et la société CAFPI ont attrait en la cause la société Caisse de garantie des professionnels de l'assurance (CGPA).

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre A ARRET SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 07 OCTOBRE 2008 MAV No2008 / Rôle No 07 / 09728 CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS

, la CAISSE DE GARANTIE a versé à maître [R] les sommes de 56 406 , 167 693,92 et 225 526 euros , de la lettre du 10 février 2011 et du chèque qui est annexé (pièce 27) la CAISSE DE GARANTIE a versé la

[J] [Z] et Mme [Y] [Z] ainsi que la SA caisse de garantie immobilière du bâtiment ont relevé appel, respectivement les 4 mai et 23 juin 2023, de cette ordonnance.

(Hauts-de-Seine), 5 ) de la Caisse de garantie des notaires, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La Caisse de garantie des notaires a formé un pourvoi incident contre le même arrêt

de garantie des administrateurs judiciaires (la caisse de garantie) et M.

de Cachène (la SCI) a conclu avec la société JPC un contrat de construction de maison individuelle sur plan proposé, la Caisse de garantie immobilière de la Fédération française du bâtiment (CGI FFB)

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Caisse de garantie de logement locatif social la somme de 3 000 euros que demande M.