qui expulserait illégalement une personne de nationalité française hors du territoire français ne présenterait pas le caractère d'un acte nul et de nul effet permettant de le déférer sans condition de délai

.) - 25694/03 Décision 12.9.2006 [Section II] Article 35 Article 35-1 Délai de six mois Calcul du délai de six mois à partir de la notification à l’avocat du requérant de la décision interne définitive

décret du 24 novembre 1982, toutes les indemnités versées en sus d'une obligation légale, notamment celles versées au titre de l'article L. 122-14-4 précité, doivent entrer en ligne de compte pour le calcul

de tout recours effectif contre une décision adoptée dans le cadre d’une procédure «   en ordre de contrôle   » à l’époque des faits, l’infirmation même du jugement définitif déclenche le calcul

ainsi, la chambre d'accusation a fait l'exacte application des textes visés au moyen ; Qu'en effet, la notification que prévoit l'artice 183 du Code de procédure pénale, à compter de laquelle doit être calculé

à nullité du contrat stipulant les conditions de remboursement du crédit sur lesquelles les parties se sont accordées au vu de l'écrit produit, - de dire et juger en conséquence qu'il convient de calculer

jour du délai n'est pas ouvrable, cette prorogation du délai n'a pas à être prise en compte dans le calcul du délai de l'article 911 du même code.

compter de la livraison effective des marchandises, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 29 de la convention de Varsovie, le mode de calcul

SE SITUE DES LE JOUR DE LA SAISINE, LE DELAI SE CALCULANT DE DATE A DATE ET QU'EN L'ESPECE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION AYANT ETE SAISIE LE 16 FEVRIER 1981, LE DELAI DE 15 JOURS EXPIRAIT LE 2 MARS A 24 HEURES

LE 18 JANVIER 1972 ; QUE LA LETTRE RECOMMANDEE ANNONCANT LE DEPOT EN MAIRIE A ETE ADRESSEE AU PREVENU LE 19 JANVIER 1972 ET N'A ETE RETIREE QUE LE 25 JANVIER 1972 PAR SON DESTINATAIRE ; QUE LE DELAI

.) - 41838/98 Décision 14.9.1999 [Section IV] Article 35 Article 35-1 Délai de six mois Décision interne définitive Date à prendre en compte pour le calcul du délai de six mois La requérante se plaint

D'EXECUTION AU MOMENT OU ELLES ENTRENT EN VIGUEUR, CE PRINCIPE NE SAURAIT, SAUF DISPOSITION EXPRESSE EDICTANT LA RETROACTIVITE DE LA LOI NOUVELLE, QUI N'EXISTE PAS EN L'ESPECE, ETRE APPLIQUE AU MODE DE CALCUL

rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe, Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, Vu l'avis de caducité du 24/ 01/ 2014 (qui comporte une erreur dans le calcul

de prescription était non avenue par l'effet du jugement du 24 juin 2015, que la date de son caractère définitif n'a eu aucun impact sur le calcul dudit délai, que l'action en nullité de l'acte de partage

règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que le montant des dommages-intérêts alloués au salarié ne devait être exclu de l'assiette de calcul

Il jugea que la communication tardive du non-lieu et l’omission du procureur en chef de répondre à la plainte de la requérante dans le délai légal n’avaient pas d’incidence sur le calcul du délai d’introduction

Turquie (renvoi) - 27396/06 Arrêt 24.5.2011 [Section II] Article 35 Article 35-1 Délai de six mois Calcul du délai lorsque le jour d’expiration n’est pas un jour ouvrable: affaire renvoyée devant la Grande

SOIT PAS INDIQUE; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME AYANT ETE FORME AU-DELA

mois a ainsi expiré le 2 juillet à 0 heure ; que c'est, par suite, à tort que la commission a, d'une part, estimé que la date à laquelle devait être calculé le délai était celle de l'envoi du recours

X... l'indemnité prévue au titre de la contrepartie de la clause de non-concurrence alors que le délai de huit jours partait, selon les termes clairs et précis de la clause "obligation de fidélité", non