devaient bénéficier de la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation, la CPAM a calculé le salaire mensuel de chacun d'eux en multipliant le nombre d'heures qu'il avait effectuées au cours d'une semaine

par des constatations circonstanciées, la volonté réelle des auteurs de la décision ; qu'en se bornant pourtant à une pure et simple affirmation selon laquelle une confusion s'était opérée entre le calcul

, de l'intégralité du rappel de salaire versé en juin 2004 ; Qu'en statuant ainsi, alors que seule doit être intégrée dans la base de calcul du salaire moyen la part de rappel de salaire correspondant

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRIS COMME DATE DE REFERENCE POUR LE CALCUL DU SALAIRE DIFFERE LE DECES DE JEAN-BAPTISTE A..., EN 1953, ALORS QUE SELON L'ARTICLE 63 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939

DU SALAIRE, AVEC LE S.M.I.C. ; "ALORS QUE LE DELIT CONSISTANT A VERSER A UN SALARIE UN SALAIRE INFERIEUR AU S.M.I.C.

X..., la cour d'appel a relevé que l'article 32 de la convention collective n'excluait pas expressément la prime d'ancienneté de la rémunération servant de base au calcul du salaire minimum conventionnel

amoindrissant son montant ; qu'un salarié malade un mois durant lequel il perçoit par hypothèse une rémunération moindre verra la base de calcul de son salaire de référence des douze derniers mois calculée

DE CERTAINES MARCHANDISES ; QU'UNE TELLE FACON DE CALCULER LE SALAIRE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE EXACTE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ARTICLE

servant de base au calcul du salaire différé pour l'année considérée ; qu'en application de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, le salaire servant de base au calcul du salaire différé

de calcul de salaire de référence rectifiée, demande fondée sur sa contestation du calcul de son salaire de référence à partir de l'information reçue le 24 octobre 2007, la précédente instance introduite

Afin de tenir compte des mandats du salarié bénéficiant d'une décote de 100 % de ses objectifs, les parties ont, par avenant du 5 octobre 2021, fixé le montant de son salaire garanti. 5.

être exclu de l'assiette de calcul du salaire de référence les primes d'ancienneté, de vacances, de treizième mois et d'« aide à la réduction du temps de travail » (ARTT) ; qu'à défaut de disposer des

Faisant état de l'indication, sur cet avenant, d'une période de référence erronée pour le calcul du salaire garanti, la société a adressé au salarié, le 14 janvier 2022, un nouvel avenant au contrat de

de référence, elle a néanmoins effectué cette évaluation en retenant comme base de calcul un salaire mensuel de 3 582, 57 euros lequel incluait la dite prime ; qu'ainsi l'erreur invoquée étant restée

sur la base des 12 points prévus au protocole d'accord du 28 mars 1953 et que la valeur du point doit être celle retenue pour le calcul des salaires par les accords collectifs en vigueur, la cour d'appel

sociale ; Attendu que l'intéressée fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 341-4 du code de la sécurité sociale, le calcul du salaire annuel

[X], En conséquence, - débouter la caisse de l'ensemble de ses demandes et son éventuel appel incident, - constater que le calcul du salaire annuel de base du salarié par la caisse est erroné,

sur la base des 12 points prévus au protocole d'accord du 28 mars 1953 et que la valeur du point doit être celle retenue pour le calcul des salaires par les accords collectifs en vigueur, le conseil de

sur la base des 12 points prévus au protocole d'accord du 28 mars 1953 et que la valeur du point doit être celle retenue pour le calcul des salaires par les accords collectifs en vigueur, les conseils

conséquence, la cour d'appel ne pouvait condamner l'employeur à verser un rappel de salaire au salarié sans inclure les commissions dans le calcul du salaire minimum conventionnel ; qu'en statuant comme