que pour réparer intégralement le préjudice économique subi par la veuve de la victime, les juges doivent, après avoir calculé la part des revenus annuels de la victime dont la veuve est privée, capitaliser

"et aux motifs propres que l'activité du défunt était susceptible de se prolonger au-delà de 60 ans; que c'était donc le prix du franc de rente à 54 ans qui devait être pris en compte pour la capitalisation

dans les conditions de l'article 1154 ancien du code civil à compter de la date de la demande de capitalisation, alors « qu'il résulte de l'article L. 3141-19, dernier alinéa, du code du

205 euros, alors, selon le moyen, que l'OFAS contestait l'évaluation faite par la société Winterthur des sommes que celle-ci devait être amenée à verser à Mme X..., en indiquant qu'elle ne pouvait capitaliser

de ce capital, selon la technique dite du 'coup d'accordéon'.

qui déduit le taux d'inflation du taux de rendement que la victime pourra attendre du capital qui lui est alloué, ce qui a pour effet de majorer à due concurrence l'euro de rente et, partant, de majorer

Z... une rente annuelle de 160 000 francs et un solde en capital de 171 844,26 francs ; "aux motifs que le préjudice de M.

est donnée au versement en capital ; qu'il en résulte que c'est à celui qui demande le versement sous forme de rente de prouver que le débiteur n'est pas en mesure de verser un capital ; qu'en reprochant

de salaire qui sera due à la tierce personne qui devra assister l'accidentée sa vie durant ; qu'au surplus, l'allocation d'une rente convertie en capital suivant cette méthode est totalement inadaptée

Y... a demandé la diminution de la rente et que Mme Z... a conclu au rejet de cette prétention et à la substitution à cette rente d'un capital d'un montant de 3 500 francs ; que l'arrêt attaqué, statuant

leur maison d'habitation ; que les emprunteurs ont adhéré à l'assurance de groupe souscrite par le CFCAL pour garantir les risques d'incapacité, invalidité et décès, à concurrence de la moitié du capital

demande de capitalisation, encore faut-il qu'il s'agisse d'intérêts dûs au moins pour une année entière ; qu'en ordonnant la capitalisation des intérêts à compter du 22 juillet 1998 sans nullement rechercher

social ; que les primes d'émission et de fusion sont des sommes que les associés versent à l'occasion des apports en complément de leur souscription au capital social ; qu'elles sont assimilées à des

[Q] avait confirmé son intention de participer à l'augmentation de capital de cette société « à hauteur de 70 000 euros soit 3,5 % du capital de 2 000 000 euros après augmentation de capital » ; qu'en

net investi jusqu'à - 23 % de l'Euro 50" ; qu'en l'état de cette mention, qui n'évoque que les limites de la valorisation du capital et non celles de la garantie pour l'investisseur de retrouver son capital

K... qu'il ne pouvait plus bénéficier d'une rente unique, mais d'une indemnité en capital pour la première maladie et d'une rente au taux de 11 % pour la seconde ; que M.

inférieurs à la moitié du capital social d'où il résultait que le délai pour reconstituer ses capitaux propres expirait à la fin de l'exercice 2013, de sorte que ni au 30 novembre, date de la

elle-même reconnaissait expressément que, même en tenant compte des paiements partiels effectués, elle restait devoir, à tout le moins, une somme de 70 956,30 euros en capital ; qu'en retenant pourtant