Enfin, en vertu de l’article L. 522-3, le juge des référés peut rejeter la requête sans instruction ni audience « lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ». 2.

Europe Ecologie Les Verts, le Nouveau parti anticapitaliste, le Parti ouvrier indépendant, Génération S, la Ligue des droits de l'Homme, l'Union syndicale solidaires, la Confédération générale du travail

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 394686, par une requête, enregistrée le 19 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Cimade, le Groupe accueil et solidarité

des dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'ont pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence.

Vu 1°/, sous le n° 284706, la requête, enregistrée le 2 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPEMENT D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES, dont le siège

, de s'assurer du caractère obligatoire de cette consultation dans l'hypothèse en litige, en vertu des clauses réglementaires de la convention conclue entre le département et l'organisme.

En l'espèce, en vertu de l'article 7 de la convention de gestion du revenu de solidarité active 2022-2024, seules les contestations portant sur les décisions relatives aux ressortissants d'un Etat membre

En l'espèce, en vertu de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue le 27 juillet 2009 entre le département de la Haute-Vienne et la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne

Aux termes de l’article L. 432-1 du même code : « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger

La personne qui remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active a droit, lorsqu'elle accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date

Fédération des établissements hospitaliers, et d'aide à la personne, privés à but non lucratif, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des solidarités et de

nationale.

, de s'assurer du caractère obligatoire de cette consultation dans l'hypothèse en litige, en vertu des clauses réglementaires de la convention conclue entre le département et l'organisme.

Il a sollicité le 12 janvier 2007 son admission exceptionnelle au séjour en qualité de parent d'enfant français et a obtenu une carte de séjour temporaire valable du 12 janvier au 8 septembre

cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient

En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire

Considérant qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le conseil d'administration de l'Office français de

, et dans le contexte national de tenue d'évènements mondiaux, de sécurisation des lieux de culte de la communauté juive et des établissements scolaires, ne sont pas en mesure d'assurer la sécurité des

Mme B..., ressortissante comorienne née le 31 décembre 1978, qui résidait à Mayotte sous couvert d’une carte de séjour temporaire valable du 3 novembre 2021 au 2 novembre 2023, est entrée à La Réunion

En outre, lorsqu’un salarié s’est prévalu lors de son embauche de la nationalité française ou de sa qualité de ressortissant d’un Etat pour lequel une autorisation de travail n’est pas exigée, l’employeur