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97 972 résultats pour « caractère suspensif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300691_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Lorsque la loi attache un caractère suspensif à l'exercice d'un recours administratif ou contentieux, l'exécution de la décision qui fait l'objet de ce recours ne peut plus être poursuivie jusqu'à ce qu'il

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007872578

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

chose jugée à la date à laquelle le préfet de l'Isère a pris sa décision, ce dernier, qui ne s'est pas fondé sur ce seul jugement pour établir l'intention frauduleuse du mariage, n'a pas méconnu le caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203725_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

situation de grande précarité ; - la mesure qu'elle sollicite est utile dès lors qu'elle a saisi le Conseil d'Etat d'un pourvoi en cassation contre le jugement du 25 novembre 2021 maintenant ainsi le caractère

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008233752

Admin. suprême

28 septembre 2005

28 septembre 2005

Cet arrêté ne peut être exécuté (…), si le président du tribunal administratif ou son délégué est saisi, avant qu'il n'ait statué » ; Considérant que l'effet suspensif que le II de l'article 22 bis de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007952025

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

. ; que, par suite, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée violerait le principe de non-cumul des peines ; Sur la violation du caractère suspensif de l'appel : Considérant que le

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2203955_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Il ne résulte pas de ces dispositions, à la différence du revenu de solidarité active ou de la prime d'activité, que les recours formés contre les aides au logement ont un caractère suspensif.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2502938_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502580_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206169_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513897_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Compte tenu du caractère suspensif du recours en annulation déposé par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514475_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Compte tenu du caractère suspensif du recours en annulation déposé par M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02201_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Elle soutient que : - la disposition contestée, créée par l’article 3 de l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012, qui a pour objet d’écarter le principe du caractère suspensif d’une opposition à l’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2404121_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

par Me Bonato, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de la Haute Savoie de cesser les prélèvements sur ses prestations sociales, en méconnaissance du caractère

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2600998_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Lorsque la loi attache un caractère suspensif à l'exercice d'un recours administratif ou contentieux, l'exécution de la décision qui fait l'objet de ce recours ne peut plus être poursuivie jusqu'à ce qu'il

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2402987_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306373_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2208619_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2602619_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

récupération de l’indu, le dépôt d’une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux (…) contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère

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TA

Juge social

DTA_2306697_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Elle soutient que : * la requête est recevable ; * le caractère suspensif du recours, prévu à l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, a été méconnu ; * les bases de liquidation

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TA

OQTF 6 semaines - M. LESIGNE

DTA_2213910_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Il soutient que : - le préfet a méconnu le caractère suspensif du recours devant la CNDA ; - la décision d'éloignement est entachée d'incompétence de son auteur ; - la décision fixant le pays de

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