AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300691_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Lorsque la loi attache un caractère suspensif à l'exercice d'un recours administratif ou contentieux, l'exécution de la décision qui fait l'objet de ce recours ne peut plus être poursuivie jusqu'à ce qu'il
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CETAT:CETATEXT000007872578
29 juillet 1994
29 juillet 1994
chose jugée à la date à laquelle le préfet de l'Isère a pris sa décision, ce dernier, qui ne s'est pas fondé sur ce seul jugement pour établir l'intention frauduleuse du mariage, n'a pas méconnu le caractère
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