54-04-03-01,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Modalités de la communication - Délai de réponse - Mémoire apportant des éléments

QUE LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE L'ARTICLE R. 516-9 DU CODE DU TRAVAIL MECONNAITRAIT LE PRINCIPE DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE, EN N'EXIGEANT PAS QUE LA DEMANDE PAR LAQUELLE SE TROUVE SAISI

QUE LE PRESIDENT INDIQUE AUX PARTIES LA DATE A LAQUELLE ELLE LE SERA, LA MENTION DANS LA DECISION DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE N'EST PREVUE PAR AUCUN TEXTE; ET ATTENDU QU'AYANT RELEVE LE CARACTERE

REQUERANTS A DISPOSE ENTRE LE 4 JUILLET 1977, DATE A LAQUELLE IL A RECU LES PIECES JOINTES AU MEMOIRE DU MINISTRE, ET LE 8 JUILLET 1977, DATE DE L'AUDIENCE, N'A PAS ETE SUFFISANT POUR QUE LE PRINCIPE DU CARACTERE

AVAIT DEMANDE, LA COUR D'APPEL EN A ADMIS LA PRISE EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL, APRES AVOIR ECARTE LE MOYEN PAR LEQUEL LA CAISSE PRIMAIRE FAISAIT VALOIR QUE L'EXPERTISE N'AVAIT PAS REVETU LE CARACTERE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE CONSACRANT LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DU DEBAT JUDICIAIRE ET LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QU'AUCUN DOCUMENT NE PEUT ETRE REGULIEREMENT SOUMIS

AVAIT REGULARISE SA DEMANDE ANTERIEUREMENT A LA DATE DE L'AUDIENCE EN FOURNISSANT AU SECRETARIAT GREFFE DU TRIBUNAL LA LISTE DES PERSONNES A CONVOQUER ET PAR SUITE PERMIS D'ASSURER AUX DEBATS LEUR CARACTERE

AINSI SOULEVE DOFFICE UN MOYEN (EXCEDANT D'AILLEURS LES LIMITES DU DEBAT QUI LUI ETAIT SOUMIS) SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, A MECONNU LE PRINCIPE DU CARACTERE CONTRADICTOIRE

, QUOI QU'IL EN SOIT, L'ACTION ECHAPPAIT A LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS SUR LA BASE DES VIOLENCES INVOQUEES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI LES DECISIONS DE RENVOI AVAIENT UN CARACTERE

REJETER CETTE EXCEPTION, LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS STATUE SUR LE POINT DE SAVOIR SI CETTE PRESCRIPTION AVAIT ETE SUSPENDUE OU INTERROMPUE PAR LA PLAINTE DEPOSEE PAR Y..., S'EST FONDE UNIQUEMENT SUR LE CARACTERE

L'EVALUATION DU DOMMAGE SUBI, ALORS, SELON LA DEMANDERESSE EN CASSATION, QUE LA CONSTATATION DU DEFAUT DE COMMUNICATION DES DOCUMENTS COMPTABLES DE LA SICA EXCLUAIT QUE L'EXPERTISE AIT PU AVOIR UN CARACTERE

MATIERE D'EXPERTISE, DE COMPARUTION PERSONNELLE ET D'ENQUETE QUE CES POUVOIRS S'EXERCENT DANS LE RESPECT DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT, NOTAMMENT DE CELUI SELON LEQUEL LA PROCEDURE DOIT REVETIR UN CARACTERE

ELEMENTS D'UNE AUTRE PROCEDURE DONT LA PRODUCTION PEUT ETRE DE NATURE A ECLAIRER LES JUGES ET A CONTRIBUER A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, QUE LA SEULE CONDITION EXIGEE EST QU'UNE TELLE JONCTION AIT UN CARACTERE

DE PROCEDER LUI-MEME A SA MISSION SANS QU'UN TIERS PUISSE SE SUBSTITUER A LUI, CE QUI EQUIVAUT A UNE DELEGATION IRREGULIERE DES POUVOIRS DE L'EXPERT ET ENLEVE A L'EXPERTISE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE

RELEVE QUE LA SOCIETE AMELINCKY-FRANCE NE POUVAIT SE PREVALOIR, POSTERIEUREMENT AUX OPERATIONS D'EXPERTISE OFFICIELLE, D'UNE CONSULTATION OBTENUE D'UN INGENIEUR-CONSEIL A TITRE OFFICIEUX ET SANS AUCUN CARACTERE

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence", et que, selon le premier alinéa de son article L. 522-1 : "Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite

DISPOSITIONS L'ADMINISTRATION FAIT ETAT AUPRES DE LA COMMISSION, A TITRE D'ELEMENTS DE COMPARAISON, DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT D'AUTRES ENTREPRISES NOMMEMENT DESIGNEES, IL LUI APPARTIENT, POUR ASSURER LE CARACTERE

ONT REFUSE DE SIGNER, QUE, DEVANT LE TRIBUNAL SAISI DE CETTE DIFFICULTE, CES DERNIERS ONT DEMANDE QUE L'EXPERTISE SOIT DECLAREE NULLE POUR N'AVOIR PAS EU UN CARACTERE CONTRADICTOIRE ET POUR N'AVOIR PAS