Par un acte enregistré le 15 décembre 2023, la SAS Carte grise 38 a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple.

Par mémoire enregistré le 27 avril 2023, la société BUREAU CARTE GRISE, représentée par Me Lehman, conclut aux mêmes fins que précédemment.

Peugeot immatriculé [Immatriculation 1] aux frais de M [Q] [W], - Condamne M [Q] [W] à payer à Mme [V] [U] les sommes suivantes : o 257,76 Euros au titre des frais de carte grise, o 271,80 Euros

du véhicule et Mme [N] [U] a assuré le véhicule vendu ce qui nécessitait la possession de cette carte grise.

A la livraison, le certificat de cession a été signé et la carte grise de la remorque transportant le véhicule a été barrée.

[Z] de lui restituer les clés du château ainsi que les revues techniques et les cartes grises des véhicules de travail restés selon lui en sa possession.

grises des véhicules régulièrement payés et livrés, ne peut en soi rendre équivoque la possession au sens de l'article 2279 du Code civil, le droit de rétention du vendeur sur ces cartes grises étant

Elle précisait « n'oubliez pas de vous munir de votre carte grise ».

ET EN AFFIRMANT, APRES AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE DE LA NOUVELLE CARTE GRISE, QU'AUCUNE CONVENTION N'AVAIT ETE CONCLUE ENTRE LE TITULAIRE DE CELLE-CI ET L'ASSUREE, IL AURAIT, NON SEULEMENT MECONNU LES

. ; que par acte du 6 janvier 2003, les acquéreurs ont saisi le tribunal pour demander la délivrance de l'original de la carte grise qui leur avait été remise en photocopie ; qu'en réplique, la société

. ; que par acte du 6 janvier 2003, les acquéreurs ont saisi le tribunal pour demander la délivrance de l'original de la carte grise qui leur avait été remise en photocopie ; qu'en réplique, la société

" Il est justifié et non contesté que la direction a informé le CE du passage au gazole non routier entraînant la restitution des cartes grises des véhicules, sans le consulter.

Le 17 avril 2023, la société Bureau carte grise a présenté des observations écrites en réponse au courrier du 6 avril 2023.

grise du véhicule vendu carte grise qui était au nom de son mari, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Bureau Carte Grise a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision

préfectorale (carte grise) » ; qu'au demeurant, la mandante de M.

Il suit de là que la requête de la SAS Carte grise 38 doit être rejetée. O R D O N N E : Article 1er : La requête de la SAS Carte grise 38 est rejetée.

Il suit de là que la demande de sursis à exécution présentée pour la SAS Bureau Carte Grise est irrecevable. Elle doit, par suite, être rejetée.