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238 239 résultats pour « cas d'exclusion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2400490_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

Aux termes de l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007885257

Admin. suprême

17 mai 1995

17 mai 1995

élimination de la formation de masso-kinésithérapeute, sans qu'il soit besoin de procéder à la consultation du conseil technique, qui n'est pas prévue par les dispositions de l'arrêté précité concernant les cas

Source officielle
CC

civ3

613722bbcd58014677400c3f

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique

Source officielle
CC

civ1

6079434e9ba5988459c41ec7

Cassation

18 février 1976

18 février 1976

PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, DES LORS QU'IL N'ENTRAIT PAS AU NOMBRE DES CAS D'EXCLUSION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 17 DES STATUTS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR UNE INTERPRETATION

Source officielle
CC

civ1

613720aacd580146773ed2da

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

à Gouzan, commune de Vébret, Antignac (Cantal), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

Source officielle
CC

comm

6079d3339ba5988459c57e67

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

contrôles ne seraient pas soumis à la même prescription, à savoir à la prescription annale, et alors, enfin, que la circulaire réglementaire du ministère des transports du 28 juin 1982 prévoyant qu'en cas

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a77dbe8121050008662bdc

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

* Le choc étant intervenu dans un cas d'exclusion de garantie dommage, la société Isis est contractuellement tenue au paiement des réparations.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2307707_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2143-6 du code de la commande publique : " L'acheteur accepte, comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2509582_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article R. 2144-4, ne peuvent participer à la procédure que le ou les soumissionnaires ayant justifié au préalable ne pas être dans un cas d'exclusion et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201202

Cassation

11 septembre 2008

11 septembre 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 juin 2007), que Mme X... a souscrit le 16 décembre

Source officielle
CC

cr

6079a83d9ba5988459c4c319

Cassation

29 février 1984

29 février 1984

PAR LES SERVICES DU PARQUET AVANT L'AUDIENCE DE CE JOUR " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR QUI A ECARTE DE LA LISTE DU JURY DE SESSION QUATRE JURES SANS ETABLIR QU'ILS ENTRAIENT DANS L'UN DES CAS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95ebd3db21cbdd881b4

Appel

10 avril 2006

10 avril 2006

CARRIE, premier président, assisté de A. THOMAS, greffier Débats : En audience publique, le 20 Février 2006, devant J.C. CARRIE, premier président assisté de A. THOMAS, greffier.

Source officielle
CC

civ1

60794bf99ba5988459c445e0

Cassation

22 octobre 1980

22 octobre 1980

D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR A GARANTIE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL INCOMBAIT , SELON LE MOYEN, A L'ASSURE, QUI AVAIT LA CHARGE DE LA PREUVE, D'ETABLIR QUE LE SINISTRE NE RELEVAIT PAS DES CAS

Source officielle
CC

soc

6079b1399ba5988459c51650

Cassation

2 mars 1989

2 mars 1989

X... ne correspondait à aucun des cas d'exclusion du droit au paiement de l'indemnité de repas prévus à l'article 4 de l'annexe VII relative aux petits déplacements à la convention collective des ouvriers

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01809

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b91af9b63d827c909cad52

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

de l'annulation du bénéfice de toute mesure de réduction ou d'exonération des cotisations ou contributions dues à l'URSSAF, sauf cas d'exclusion, - il lui est applicable, dès lors qu'elle ne se trouve

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10545

Admin. suprême

22 septembre 1994

22 septembre 1994

Impartialité personnelle de chacun des membres du conseil d'appel se présumant jusqu'à preuve du contraire - risque de paralysie de l'ensemble du système disciplinaire en cas d'exclusion des membres récusés

Source officielle
CC

cr

Attendu que la peine prononcéec/Jacques X

6079a8699ba5988459c4d2c5

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 335, 378 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que le procès-verbal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2411741_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

communication des motifs de sa décision d'attribution du marché ; - il a omis de solliciter de l'attributaire pressenti, avant attribution du marché, les preuves de ce qu'il n'entre dans aucun des cas

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66960d0853a3547449c24161

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'article 10-2 prévoit la possibilité d'opter pour une limitation de responsabilité, moyennant un supplément de prix par jour de location, mais l'article 10-2.3 stipule des cas d'exclusion de cette limitation

Source officielle

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