où il aurait été nécessaire de fabriquer de nouveaux exemplaires de ces moules ; qu'en l'absence de commande de nouveaux exemplaires de ces moules, les électrodes correspondantes étaient dénuées d'utilité

consentement, à la demande d'un tiers, ne soit mise en 'uvre que dans les cas où elle est adaptée, nécessaire et proportionnée à l'état du malade.

il a pris la décision de tirer, que son collègue était menacé dans sa vie ou son intégrité physique, n'a pas donné de base légale à sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par

La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation .

pas que la prolongation de la détention de Jacky X... est nécessaires pour préserver l'ordre public du trouble actuel que lui cause l'infraction ; "2 ) alors que la prolongation de la détention provisoire

La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.

nécessaire que le véhicule soit stationné sur une voie publique ouverte à la circulation pour appliquer la loi du 5 juillet 1985, retient que tel n'est pas le cas en l'espèce où l'incendie s'est déclaré

La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation .

D'une part, il ressort des pièces du dossier que le projet en litige comprenait la démolition de l'habitation existante et que, dans le cas où une démolition est nécessaire à la future construction, comme

Par assignation du 26 mars 2026, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ARIEGE a été appelée dans la cause. **** L’article 486 rappelle que « le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant

elles se trouvaient avant le jugement cassé et la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de

: Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie du Var, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 23 mars 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre

pour l'en préserver ; qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié mais qu'il suffit qu'elle en soit une cause

de nature à y satisfaire ; que compte tenu de la complexité de l'affaire qui a nécessité de multiples investigations et des dénégations partielles des mis en cause, la détention provisoire de Mme X...

La CAF, qui a sollicité une dispense de comparaître, sollicite du tribunal de confirmer le refus de versement de l’AJPP et, à titre subsidiaire, d’appeler la CPAM de la Côte d’Opale en la cause.

et proportionnée ; que tel n'est le cas que si elle est entourée de garanties adéquates contre les abus ; que, dès lors, en retenant que le contrôle opéré au sein de la société [...] était proportionné

aux pièces mobiles des machines, câbles et courroies spécifiés auxdits articles, les autres pièces mobiles de machine, ainsi que les câbles et courroies dans les cas où ils étaient reconnus dangereux

En cas de restitution en nature, - condamner MECANELEC aux frais éventuels de réparation et de remise de la presse dans l'état où elle était le 24 septembre 2010, jour de la vente.

en adéquation avec l'heure à laquelle l'accident est survenu ; lors du transport sur les lieux, le prévenu a situé le dépassement du cycliste à l'endroit même où la victime a été retrouvée accidentée

causé à la défenderesse un préjudice que la demanderesse, par son activité d'établissement financier, ne pouvait méconnaître ; qu'elle est mal fondée à vouloir faire reconnaître la bonne foi nécessaire