qui n'a pas transmis au producteur une proposition technique et financière dans le délai de trois mois qui lui était imparti pour ce faire est, quand ce délai expirait avant le 1er décembre 2010, la cause

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est sis à Paris (12e), ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de

à l'association HORIZON des dysfonctionnements de la prise pouvant être à du départ de feu, est insuffisant pour établir que la multiprise branchée sur cette prise, ou cette prise elle-même, est la cause

résulte des dispositions du 1° de l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que la veuve d'un militaire a droit à pension si la mort de ce dernier a été causée

soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité, de sorte que le délit d'homicide involontaire suppose que le dommage indirectement réalisé ait pour cause

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR DAME X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de prison en mai 2000, réitère ses agissements délictueux ; que son maintien en détention apparaît, par ailleurs, comme l'unique moyen d'éviter des pressions sur les consommateurs qui le mettent en cause

Charles Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Renée X... épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Pau (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1991 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de M.

élément nouveau survenu depuis le jugement de première instance, tiré des conclusions d'un rapport d'expertise psychologique déposé le 27 mars 2016 dans une autre procédure et de nature à remettre en cause

PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVROI RAPPELE A BON DROIT & lt ; & lt ; QU'UNE FAUTE N'EST GENERATRICE DE RESPONSABILITE QU'AUTANT QU'ELLE A ETE LA CAUSE

Le requérant soutient que le changement d'affectation en litige a mis en cause certains de ses libertés et droits fondamentaux en perturbant ses projets de réinsertion, alors qu'il avait notamment obtenu

X... n'ont attaqué que les dispositions nouvelles introduites par le permis modificatif litigieux ; que dès lors, le moyen tiré de ce qu'à l'occasion de leur recours, les époux X... auraient mis en cause

l'équipement, du logement et des transports n'est pas fondé à prétendre qu'en invoquant une violation des dispositions précitées du règlement du plan d'occupation des sols, M. et Mme X... remettraient en cause

François X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique