d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 519-2 du Code monétaire et financier et 1128 du Code civil ; 2 / que l'obligation fondée sur une cause

Considérant qu'en application des dispositions de l'article 1131 du code civil, l'obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet; que Mme [Y] soutient

QUE L'ARRET EST ENFIN CRITIQUE POUR AVOIR DECLARE VALABLE L'ENGAGEMENT CONTRACTE PAR AITCIN, ALORS QUE LES CONVENTIONS RELATIVES A L'IMPORTATION CLANDESTINE DE MARCHANDISES EN FRANCE PROCEDENT D'UNE CAUSE

celle-ci pour obtenir paiement d'un solde de commissions ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande en écartant le moyen tiré de la nullité de la convention pour cause

redevable d'un honoraire complémentaire de résultat de 13 000 euros HT et de le condamner, en tant que de besoin, à payer cette somme à l'avocat, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation sur une cause

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé « à ses torts », pour cause illicite et contraire aux bonnes moeurs, le contrat conclu le 10 mai 2007 avec la société Eurochallenges et de l'avoir condamné

, voire avait une cause illicite ; qu'elle a violé de plus fort l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que si le premier contrat prévoyait un complément de prix de 1 500 000 francs

Il résulte de la combinaison des articles 1131 et 1133 du code civil que le contrat, fondé sur une cause illicite, contraire aux bonnes m'urs ou à l'ordre public est nul.

Elle fait valoir que Mme Marcelle X...invoque pour la première fois en cause d'appel la cause illicite alors qu'en première instance elle n'évoquait que l'absence de cause, et que ce moyen nouveau est

contrat de bail commercial de courte durée souscrit le même jour entre la Coopérative de Foncine-le-Haut et la SA Fruitière du Massif Jurassien n'était entachée d'aucune nullité d'ordre public pour cause

Y... au profit de Mme X... pour cause illicite, débouté Mme X... de sa demande en paiement de la somme de 15 254 euros et l'a condamnée à payer à M.

à une entreprise de persister dans des offres interdites, du fait de leur nature, par la loi ; Qu'en statuant ainsi, alors que, les parties devant, après l'annulation de leurs conventions même pour cause

à une entreprise de persister dans des offres interdites, du fait de leur nature, par la loi ; Qu'en statuant ainsi, alors que, les parties devant, après l'annulation de leurs conventions même pour cause

décret du 30 septembre 1953 garantissent au locataire le droit au maintien dans les lieux, elles n'interdisent pas au bailleur d'obtenir amiablement son départ anticipé ; que, par suite, n'a pas une cause

litigieux consenti au nom d'une SCI pour assurer la restructuration des crédits consentis par une banque à une société commerciale ne réalisait pas un abus de confiance et n'était pas affecté d'une cause

X... des buts anticoncurrentiels et en déduire la nullité du bail pour cause illicite, la cour d'appel a méconnu le principe de l'autorité de la chose jugée, en violation de l'article 1351 du Code civil

demandes, annule la vente, ordonne la restitution du prix et la reprise du véhicule par le vendeur ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur la nullité de la convention pour cause

une cause illicite, ne peut avoir aucun effet."