AYANT REFUSE CETTE MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL FUT LICENCIE LE 26 MAI 1977 ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE LICENCIEMENT AVAIT UNE CAUSE ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL

la personne de son gérant, en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1991 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre sociale), au profit de Mme Dolly X... de la Touche, demeurant ...

OCTOBRE 1976 PAR LA SOCIETE LECAS-ROMAINVILLE EN RAISON DE SON REFUS DE DEVENIR REPRESENTANT EXCLUSIF DE LA SOCIETE; QUE CELLE-CI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE LICENCIEMENT AVAIT UNE CAUSE

EN QUALITE DE RESPONSABLE DE LA FORMATION ET DU CONTROLE DE QUALITE ET LICENCIE LE 21 MARS 1978, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., demeurant ...

contrats de travail des salariés du secteur commercial ; que Mme X... ayant refusé la modification substantielle de son contrat de travail qui lui était ainsi proposée, son licenciement est fondé sur une cause

contrat de travail, elles-mêmes consécutives à la restructuration des secteurs de vente à laquelle avait procédé la nouvelle société issue de la fusion, ce dont il résultait que le licenciement avait une cause

RESPONSABILITE LIMITEE SARDAZUR, AVAIT ETE CONVOQUE LE 1ER SEPTEMBRE 1975 EN VUE D'UN ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT PAR CETTE DERNIERE QUI ENVISAGEAIT, POUR DES RAISONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET STRUCTUREL

que les actions de prévention décidées par l’établissement restent insuffisantes pour remédier de manière efficace à cette situation, qui procède toutefois pour l’essentiel de causes structurelles auxquelles

été décidé en raison de l'insuffisance de résultats enregistrée et en application d'une clause de mobilité d'autre part ; qu'en retenant que l'insuffisance de résultats pouvait s'expliquer par des causes

dommages-intérêts pour non-respect de la procédure applicable aux licenciements économiques, alors que, d'une part, en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations exclusives d'une cause

d'ordre structurel que conjoncturel ; qu'en s'abstenant en l'espèce de rechercher la cause exacte du licenciement collectif prononcé par la société Levitan afin de déterminer si véritablement il était

, des fonctions consultatives et juridictionnelles - le seul fait que certaines personnes exercent successivement, à propos des mêmes décisions, les deux types de fonctions est de nature à mettre en cause

TRAVAILLER A LYON ET ONT ETE LICENCIES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA FEDERATION A INDEMNISER LES SALARIES DE L'INOBSERVATION DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE

ECONOMIQUES N'ETAIENT PAS APPLICABLES, ALORS, D'UNE PART, QUE SON LICENCIEMENT AYANT ETE MOTIVE PAR LA SUPPRESSION DE SON POSTE A VARSOVIE RESULTANT DE LA REORGANISATION DU SERVICE EXPORTATION, AVAIT EU UNE CAUSE

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 321-7 ET 321-11 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Françoise Y..., demeurant ...

Turquie - 40448/06 Arrêt 30.8.2016 [Section II] Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures générales État défendeur tenu d’identifier les différentes causes des dysfonctionnements structurels