[F] et que les faits étaient à l'origine du décès du travailleur ; que d'autre part, la cour d'appel a énoncé que la cause de la chute et partant du décès, était inconnue ; qu'en statuant ainsi, la cour

Le 15 mai 2013, la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 2] (la caisse) a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.

Cédric Y..., demeurant tous les sept, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1999 par la cour d'appel de Lyon (1e chambre civile), au profit : 1 / de la compagnie Général accident,

F... avait été impliqué dans l'accident dont les causes étaient restées inconnues et qu'en application de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article 471-1 du code de procédure pénale, il n'existait pas de

de police scientifique de Lille, en juillet 1996, indiquait que l'incendie pouvait avoir deux causes accidentelles probables : - soit une négligence à l'origine d'un feu de poubelle, - soit une anomalie

Y..., qui est toujours dans un lien de subordination avec l'employeur, pour dire que l'accident avait une cause inconnue, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que M.

Le salarié ou la caisse doit ainsi établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances exactes de l' accident et son caractère professionnel (Cass., Soc., 26 mai 1994, Bull. n 181).

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en

Il est constant que dans le cas d’une collision, en l’absence de preuve d’une faute d’un conducteur, les causes de l’accident étant restées inconnues, le propriétaire d’un véhicule doit indemniser entièrement

unique et exclusive de l'accident ne peuvent constituer pour Tadeusz Y... une cause d'exonération de sa responsabilité pénale ; " alors que les juges saisis d'une poursuite pour homicide involontaire

à effet avec la décision prise, en connaissance de cause des risques encourus, par John A... d'exécuter et de faire exécuter par Bernard Z...

tout en constatant que, le 28 novembre 2002, la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France avait considéré que l'accident était un accident de trajet et avait retiré du compte employeur de la

A..., demeurant tous deux ..., 3°/ la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Centre-Atlantique Groupama, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1996 par la cour

au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi provoqué éventuel invoque, à l'appui de son recours, un moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, dont le siège est ..., en

La caisse soutient que le dossier soumis à la consultation des parties était complet et qu'en cas d'accident mortel l'acte de décès se substitue au certificat médical initial.

N° J 16-84.643 F-P+B N° 1367 FAR 20 JUIN 2017 CASSATION M.

France Incendie Accidents, dont le siège est ... et son établissement ..., défendeurs à la cassation ; La compagnie Mutuelles du Mans Assurances a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;