Y... ; "aux motifs que la question posée est celle de savoir si Mme Y... peut se prévaloir d'un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites, qui constitue une cause de suspension de la prescription

travail depuis le 9 octobre 2008, a dit que le contrat était suspendu à compter de cette date ; Qu'en statuant ainsi alors que l'inexécution de sa prestation de travail par le salarié n'est pas une cause

sexuelle commis sur des mineurs se prescrivent par trois ans à compter de la commission des faits, y compris lorsque les victimes souffrent d'amnésie traumatique, celle-ci n'étant considérée ni comme une cause

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49, 52 ET 72 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 4 DECEMBRE 1973 APPLICABLE AUX CAISSES DE CREDIT MUTUEL, L.122-14-3 ET L.122-8 DU CODE DU TRAVAIL ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 décembre 2004), que M.

une durée de six mois, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) une indemnité de 1 500 F par jour de suspension

de la convention collective du textile, applicable en l'espèce, la rupture de son contrat de travail au motif qu'en vertu de cette convention collective de telles absences constituaient seulement une cause

OU ELLE AURAIT ENTENDU FIXER LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION A UNE AUTRE DATE, ELLE AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE, PUISQU'ELLE N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE

MOTIFS DU JUGEMENT Il convient de constater la suspension de la procédure selon les modalités définies au dispositif.

A PAYER A MME X..., ENTREE A SON SERVICE COMME FEMME DE MENAGE D'ENTREPRISE DE NETTOYAGE LE 1 OCTOBRE 1976 ET CONGEDIEE LE 22 MARS 1978, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT, SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE

du maître d'oeuvre" ; qu'en retenant, pour refuser de faire application de cette clause, que la justification de la survenance d'une cause de suspension du délai de livraison "doit être fournie par le

BTP, que le montant de l'indemnité de départ en retraite a été correctement calculé sur la base de 300 SR ; Qu'en statuant ainsi, alors que c'est à l'employeur qu'il appartenait de justifier de causes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi de MM.

pas une liste limitative des causes de suspension ; qu'en l'absence de réclamation des parties, le président n'a fait qu'user du pouvoir de direction des débats, qu'il tient de l'article 309 du même

I.C - Sur les causes de suspension de la prescription : Aux termes de l’article 2238 du code civil : « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties

Sur les deux premiers moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la société civile immobilière Soprima (SCI) ne pouvait faire état de l'existence d'aucune des causes

L'acte de vente stipule une date de livraison qui oblige le vendeur sauf survenance d'un cas de force majeure ou plus généralement d'une cause légitime de suspension du délai de livraison.

se rattache à l'exercice au cours duquel la somme a été versée soit en 1970 et qu'en l'absence de cause de suspension du délai de la prescription, elle se trouvait prescrite à la date de sa demande de