AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Bretonne de cargos frigorifiques "COBRECAF

Le chèque étant revenu impayé, la banque tirée a émis un certificat de non-paiement en date du 7 octobre 2020, signifié le 8 octobre 2020 à M. [X] [Y]. 4.

République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT EN MATIÈRE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES N° de Minute

D'URBANISME ET RESPECTE LES DISPOSITIONS D'URBANISME MENTIONNEES PAR LE CERTIFICAT, CELLES-CI NE PEUVENT ETRE REMISES EN CAUSE, NE CREE DE DROITS QU'AU PROFIT DU DETENTEUR D'UN CERTIFICAT AFFIRMANT LA

Y... le certificat de non-paiement qui aurait permis à ce dernier de poursuivre le recouvrement de sa créance sur M.

Le caractère définitif de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement fondant la demande indemnitaire est établi par le certificat de non appel ou de non pourvoi délivré par le greffe de la juridiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Mme [T] affirme n'avoir pris connaissance de la décision que lors de la dénonciation de la saisie-attribution effectuée le 13 mai 2025, mais ne le démontre nullement alors que Mme [C] a obtenu un certificat

2022 par le Tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE, signifié le 16 mars 2023, 2/ D'un arrêt rendu le 10 décembre 2024 par la Cour d'appel de LYON, signifié le 27 décembre 2024, et définitif selon certificat

de la commune, refusé de leur délivrer un certificat de non-opposition à leur déclaration préalable déposée le 6 janvier 2025 ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Plateau d’Hauteville de leur

de non-paiement soit notifié au tireur du chèque impayé, qui est ainsi mis en demeure de payer ; que, si le tireur du chèque impayé décède avant que le certificat de non-paiement puisse lui être signifié

SUR CE, LA COUR : Considérant que Monsieur TEULE Y... a fait signifier le : * 11 janvier 1999 huit certificats de non paiement de chèques émis à son profit par Monsieur Luigi X... pour un montant de

un certificat de non-opposition.

de Saint-Denis de leur délivrer le certificat de non-opposition sollicité ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Le " certificat de non-opposition à déclaration préalable " qui contient la prescription en litige, a été délivré le 8 juillet 2021.

C... épouse E... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler le certificat de non-conformité délivré par la commune de Saint-Tropez le 25 janvier 2018 à M. E....

Z..., se prétendant créancier, a adressé au mandataire judiciaire trois certificats de non-paiement de chèques d'un montant global de 126 750 euros émis par M.

B a demandé au centre des impôts de Sceaux un dossier de demande d'avis d'imposition ou certificat de non-imposition sans avoir de réponse depuis lors. Par la présente requête M.