383 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse, pour la détermination de la date de cessation des paiements, définie comme l'impossibilité, pour un débiteur, de faire face à son passif

Cependant, le moyen n'est pas incompatible avec la thèse soutenue par l'employeur devant la cour d'appel lequel avait fait valoir que lorsque l'entreprise cesse totalement son activité

retraite est établi "au moment de la cessation définitive d'activité" ; que, par ailleurs, si, en vertu du même article du règlement de retraite, quand l'agent a cessé définitivement son activité à la

H... à la date de son décès, en raison de la déchéance du terme emportant cessation des garanties, qui lui avait été notifiée antérieurement à son décès ; qu'en décidant que la CNP devait néanmoins garantie

paiements qui a donné lieu à l'ouverture de la procédure collective préexistait à ce règlement, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un état de cessation des paiements continu qui n'aurait pas cessé

l'objet d'une prisée ; qu'elle souligne que les comptes bancaires de Patrick Y..., marié sous le régime de la séparation de biens, étaient en son nom personnel, qu'il n'existait plus vraisemblablement

de faire face au passif exigible avec l'actif disponible; qu'en reportant la date de cessation des paiements de la SAPS en novembre 1998, pour caractériser le délit de banqueroute, sans constater que

X..., motif pris de ce que la suppression du département "hygiène" constituerait, de la part de la société Lic Anatom, une opération injustifiée au plan de la gestion du fait des commandes émanant de la

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 7 février 1990), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir débouté de son recours tendant au maintien des prestations de la caisse au-delà du 31 octobre 1978

STABILITE DE L'EMPLOI ET A LA CONTINUATION DU TRAVAIL EN CAS DE CESSION D'ENTREPRISE OU DE MODIFICATIODE LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR ; ALORS QUE SCALACTA A LICENCIE BORGHI EN RAISON DE LA CESSATION

des paiements de sa société dans le délai de l'article L. 653-8, alinéa 3, du code de commerce ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une interdiction de diriger,

article 57 que l'âge normal de la cessation définitive d'activité du personnel navigant commercial est fixé à 55 ans mais que ce personnel a la possibilité de faire valoir ses droits à la retraite dès

X... ait soutenu devant la cour d'appel que son licenciement pour inaptitude physique aurait pu avoir une incidence sur le cours de la prescription de son action en reconnaissance de la faute inexcusable

légale de responsabilité du père et de la mère cesse avec la cohabitation s'il y a une cause légitime à cette cessation ; que tel est le cas lorsque l'enfant est pensionnaire dans un établissement scolaire

que par ailleurs, la cour d'appel qui a constaté que si l'entreprise avait cessé de fonctionner à une date où elle était exploitée par le locataire-gérant, c'était en raison de la cessation d'activité

eux, les inconvénients normaux de voisinage ; Attendu que l'EARL des A... fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné sous astreinte de cesser d'exploiter la porcherie sur la parcelle 1471 et de cesser

loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; que le 6 mai 2004 , alors qu'il avait cessé son activité professionnelle le 29 février 2004, la caisse lui a notifié une décision lui attribuant cette allocation à

n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; que le 7 janvier 2004, alors qu'il avait cessé son activité professionnelle le 31 octobre 2003, la caisse lui a notifié une décision lui attribuant cette allocation à