de créances professionnelles faite par le débiteur au cours de la période suspecte ; Attendu que, par bordereau du 16 juin 1989, la société Corapro (la société) a cédé à la Caisse régionale de Crédit

consentie en période suspecte et pour voir condamner la société Lazard à lui restituer la somme de 453 170 euros ; que la société AML a été mise en liquidation judiciaire le 28 juillet 2006, M.

de l'acte de cession, En tout état de cause, - Juger n'y avoir lieu à nullité de la période suspecte, - Débouter Me [T] [H] ès qualités de toutes ses demandes, - Condamner Me [T] [H] à payer à la

soit en cours de période suspecte ; Attendu qu'il ressort des éléments communiqués au tribunal que la cession n'aurait toutefois pas été effective nonobstant cet accord préalable entre les parties ;

- à titre très subsidiaire, et si la cour devait considérer que la cession de créance doit être analysée hors de son cadre contractuel, - juger que la cession de créance contestée intervient en exécution

deux bordereaux du 7 novembre 2011, soit au cours de la période suspecte, cette question sera examinée en premier lieu.

de créances professionnelles, effectué en période suspecte, la cour d'appel a violé les texte susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 1996

d'appel a jugé que cette prescription n'était pas opposable aux organes d'une procédure collective qui agissaient à propos de la période suspecte, ces organes étant seulement soumis à la prescription

de la Société LOCATION AUTOMOBILE CORSE (LAC) au profit de la Société ADA intervenue pendant la période suspecte à concurrence de 700.000 €.

la période suspecte.

Il soutient qu'ayant été conclue durant la période suspecte, cette cession est nulle sur le fondement de l'article L. 632-1 du code de commerce.

de gérer ; que la création du passif pendant la période suspecte est très importante et qu'ainsi sur un passif total de 4.200.000 euros, 1.028.000 euros sont ainsi générés pendant cette période ; qu'en

de créance intervenue en période suspecte, a relevé appel de cette décision ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au liquidateur la somme de 30 849,27 euros,

d'experts non contradictoires, la société QC fait valoir : - que le protocole d'accord constituait un acte d'exécution d'une convention de trésorerie-cadre antérieure à la période suspecte en date du

de créance professionnelle intervenue en période suspecte n'était pas susceptible d'être annulée, la cour d'appel a retenu que le bordereau se rapportait à la garantie d'une créance en devises que la

suspecte, était normal, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu le principe du contradictoire ni inversé la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR

suspecte ; qu'il est incontestable que les dates portées sur les avenants de Fernand Z... puis sur ceux des autres salariés, prévenus devant la Cour sont fausses ; qu'en les signant en l'état, employeurs

de ses propres constatations que les actes de cession de créances impayées dont se prévalait cette dernière étaient tous postérieurs à la donation litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 1167 (devenu

de créance litigieuse, la cession de créance a donc été réalisée pendant la période suspecte, entachant l'acte de nullité de plein droit en application des dispositions de l'article L.632-1 du code de

suspecte ; que la cession de la licence IV excède donc notablement les obligations de l'autre partie ; que cette cession est en conséquence nulle et Maître Pierre A... est donc en droit d'en demander