insérée à ceux-ci ; qu'en vertu d'une ordonnance du juge-commissaire en date du 31 mars 1989, prononcée sur le fondement de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, le liquidateur a procédé à une cession

Elle invoque les exclusions au droit de préférence du preneur prévues par l'article L145-46-1 du code de commerce en cas de cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux et de cession

SUR L'OPPORTUNITE DU MAINTIEN OU NON DE L'ACTIVITE : AUCUNE CESSION GLOBALE DE L'ENTREPRISE OU CESSION D'ELEMENTS SUSCEPTIBLES D'EXPLOITATION AUTONOME DE TOUT OU PARTIE DES EMPLOIS ATTACHES N'EST ENVISAGEABLE

SUR L'OPPORTUNITE DU MAINTIEN OU NON DE L'ACTIVITE : AUCUNE CESSION GLOBALE DE L'ENTREPRISE OU CESSION D'ELEMENTS SUSCEPTIBLES D'EXPLOITATION AUTONOME DE TOUT OU PARTIE DES EMPLOIS ATTACHES N'EST ENVISAGEABLE

DU FONDS LUI-MEME, A LAQUELLE ON NE PEUT ASSIMILER LA CESSION D'UN SEUL DE SES ELEMENTS, TEL LE DROIT AU BAIL QUI EST A LUI SEUL INSUFFISANT POUR CARACTERISER L'EXISTENCE DU FONDS ; ATTENDU CEPENDANT

Aux termes de l'article L. 131-1 du code de la propriété intellectuelle, la cession globale des œuvres futures est nulle. 6.

Y..., ès qualités de liquidateur, le 19 février 1990 ; que le juge commissaire de la liquidation judiciaire de la société a, par ordonnance du 21 février 1990, ordonné la cession globale de l'unité de

de la loi du 25 janvier 1985, d'ordonner la vente aux enchères publiques ou de gré à gré des biens mobiliers de l'entreprise n'ayant pas fait l'objet en tant qu'éléments d'unités de production d'une cession

se porter acquéreur ; que ce droit de préemption du preneur est exclu dans cinq hypothèses énumérées au dernier alinéa de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, parmi lesquelles ne figure pas la cession

Or le texte précité exclut le droit de préférence en cas de cession globale de la totalité d'un immeuble abritant un ou des locaux commerciaux et des locaux destinés à un autre usage.

peut être exercé de recours en cassation contre une décision statuant sur un recours formé à la suite de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire lorsque celui-ci ordonne, comme en l'espèce, la cession

procédure civile ; 5°/ que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ; que seule l'expropriation avait rendu nécessaire la cession

ayant été mis en redressement puis en liquidation judiciaires, le juge-commissaire suppléant de cette procédure collective, a ordonné, sur le fondement de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, la cession

, il a été licencié pour motif économique le 1er juillet 1998 et a adhéré à une convention de conversion le 15 juillet 1998 ; que par ordonnance du 24 juillet 1998 le juge-commissaire a autorisé la cession

modification quelconque à ses dispositions ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 13 décembre 1995, les sociétés du Groupe Le Mas d'Auge ont été mises en redressement judiciaire ; que le plan de cession

du fonds de commerce de la société Kuhn Champignons à la société Champignons de Wittring ; qu'antérieurement à la cession, réalisée le 23 mai 1994, le liquidateur a licencié pour motif économique Mme

PERSONNEL DE L'ENTREPRISE" ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER L'APPLICATION DE CE TEXTE AU PERSONNEL DE L'USINE DES ETABLISSEMENTS BOUE, LOUEE PAR LA SOBECO, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'IL N'Y A PAS EU CESSION

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. »