POUR UN PRIX TOTAL DE : 10100000 FRANCS, L'UN (CESSION DE FERME AVEC VENTE DE CHEPTEL) PORTAIT SUR UNE FERME DONT LES EPOUX Z...

[U] [M] devant le tribunal d'instance de Paris aux fins de voir : - prononcer la résiliation du bail pour inoccupation et cession illicite du logement, - ordonner l'expulsion de M.

que les consorts X... ne contestaient pas que les fermages étaient régulièrement payés et que les terres étaient exploitées en bon père de famille, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la cession

G... coupable de transport, détention, offre ou cession non autorisée de stupéfiants du 2 octobre 2009 au 10 juin 2010 à la Courneuve, Aubervilliers, et de participation à une association de malfaiteurs

définitif des condamnations antérieures, visées à la prévention sans précision sur ce point" ; Attendu que, pour déclarer Tolga X... coupable notamment d'acquisition, transport, détention, offre ou cession

pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'acquisition, détention, transport, offre ou cession

Le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en résiliation du bail pour cession illicite.

l'absence de bonne foi des preneurs faute par ceux-ci d'avoir avisé leur bailleur des changements intervenus dans leur exploitation en cours de bail et de la création d'un GAEC en 1990 et encore la cession

prohibée et d'expulsion ; 1) ALORS QUE l'existence d'une cession illicite emporte nécessairement la résiliation du bail rural sans qu'il soit possible pour le preneur de se prévaloir d'un cas de force

n'avait pas à se référer à l'article 870-25, alinéa 6, ancien du Code rural, inapplicable à la cause, et qui n'était pas saisie par les consorts A... d'une demande de résiliation judiciaire du bail pour cession

Le 29 novembre 2023, il a été interpellé par les forces de police dans le cadre d'une procédure d'offre et de cession illicite de stupéfiants.

premiers juges que Faycal Rahim A... a admis que les 40 grammes de résine de cannabis retrouvés, à son domicile, lui appartenaient ; "alors, d'une part, que l'article 222-39 du Code pénal incrimine la cession

Par jugement du 14 décembre 2006, le Tribunal paritaire des baux ruraux de BRUMATH constata la cession illicite du bail sur les parcelles cadastrées section 24, no109, 56 et 57 et sur la parcelle cadastrée

rapprochés entre eux, permettent à la cour, après le tribunal, de déclarer Frédéric X... coupable d'importation de résine de cannabis et de ses dérivés, d'acquisition, détention, transport, offre ou cession

Z... et les époux B..., prétendant qu'il s'était agi de cessions illicites de clientèle et qu'il y avait indétermination de la chose vendue, ont assigné MM.

fonds dans le cadre de la sommation interpellative et n'explicite pas les causes de la remise d'une somme de 20 000 €, et que le commissaire à l'exécution du plan n'a été saisi d'aucune demande de cession

10 septembre 2008, le requérant fut mis en examen, le 13   septembre suivant, des chefs d’importation de stupéfiants en bande organisée, de transport, détention, acquisition, emploi, offre ou cession

Par un jugement du 7 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Paris a prononcé la résiliation judiciaire du bail compte tenu de sa cession illicite à la fille majeure du locataire, Mme A C née B.