une partie de ses actifs, à savoir les droits au bail sur deux immeubles et le droit d'exploitation des lignes de deux marchés publics de transport scolaire et urbain ; que cet acte prévoyait que la cession

A cette date, Monsieur [I] [J], représenté, maintient ses demandes telles que formées dans son exploit introductif d’instance repris oralement.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la demande recevable, d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a constaté le caractère illicite des cessions et sous locations

hautes températures pendant les périodes touristiques, 4) les conditions de révision triennale du loyer et charges, 5) les différentes clauses inhérentes aux obligations du preneur et aux conditions de cession

licenciement sans cause réelle et sérieuse, puis précisé que sa demande avait pour fondement la rupture d'une "promesse d'embauche"; qu'après avoir, le 20 mars 1990, ordonné la production de la convention de cession

de la cession du bail de sous-location, l'accord du bailleur n'étant pas nécessaire dans le cadre d'une cession de contrat ordonné sur le fondement de l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu

PRECITE ; QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE TEL N'A PAS ETE LE CAS, LA SOCIETE DES IMPRIMERIES CINO X..., DE LONGUE DATE FILIALE DES EDITIONS MONDIALES, NE SE TROUVANT PLACEE, DU FAIT DE LA CESSION

ou sous-location" du bail du 26 septembre 1981, selon lequel "le preneur ne pourra céder son droit au présent bail ni sous-louer en tout ou en partie les locaux en dépendant sans le consentement exprès

Par un arrêté préfectoral du 17 février 1975, cette cession a été déclarée d’utilité publique. Le contrat, intitulé « acte administratif de cession amiable », a été signé le 25 mars 1975.

vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix » ; qu'il s'évince de l'examen de l'acte conclu entre les parties le 31 juillet 2007 et dénommé promesse de cession-vente

au bénéfice de ce dernier, comme une simple mise à disposition directe des terres par le propriétaire, sans vérifier comme cela lui était expressément demandé, si ces actes ne constituaient pas une cession

ARTICLE 15 L'INTERDICTION FORMELLE POUR LE LOCATAIRE DE CEDER SON BAIL OU DE SOUS-LOUER TOUT OU PARTIE DES LIEUX A PEINE DE NULLITE DESDITES CESSIONS OU SOUS-LOCATIONS ; QUE NONOBSTANT CETTE CLAUSE

prétexte, céder son droit au présent bail, ni sous louer en tout ou en partie les locaux loués, sans le consentement exprès et par écrit du bailleur, sous peine de nullité des cessions et sous locations

DE PARTS FERMES, MAIS COMME DES PROMESSES OU DES CESSIONS CONSENTIES SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE QU'INTERVIENNE L'AFFECTATION DE L'APPARTEMENT CHOISI AUX PARTS ACQUISES, C'EST-A-DIRE QUE LES ASSOCIES

au sous-traitant, que la part des travaux sous-traités compris dans ces cessions s'élevait à la somme précitée, et retenu que rien n'établissait la connaissance par le banquier de la situation obérée

ensemble les droits de la défense de la banque, privée de la possibilité de s'opposer à une telle requalification, incompatible avec l'acte de cautionnement portant sur la garantie, accessoire, d'une cession

”, que “Le Preneur ne pourra céder son droit au présent bail ou sous-louer les lieux en dépendant, en tout ou partie, sans le consentement du Bailleur, sous peine de nullité des cessions ou sous-locations

l'administration a refusé de lui accorder le bénéfice de l'exonération prévue par le 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts en estimant que l'appartement qu'elle a cédé en 2020 n'était pas son

Article 12 Cession et sous-location : il est convenu entre les parties qu'une éventuelle sous-traitance de l'activité de bar-restauration à un tiers est possible si bon semble au Locataire-Gérant et sous