se substituer à un écrit ou à une manifestation de volonté de la partie qui s'engage, elle- même, et faire preuve d'une telle intention ; qu'il eut fallu que l'attestation, pour être probante de ce chef

Christine épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 1987, qui les a condamnés pour achats et ventes sans facture à 40 000 francs d'amende

B G, adjoint au chef de service achats, immobilier et logistique, au sein de la préfecture des Alpes-Maritimes.

Le 10 février 2015, il a été nommé chef de la mission achats de la sous-direction des finances, des achats et de la logistique.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1988, qui les a condamnés du chef d'achat et vente de produits de meunerie sans facture chacun à une

détournement, appauvrissant le patrimoine de la holding financière, à son insu ; que la preuve de la dissimulation de cette prime étant insuffisamment rapportée il y a lieu d'infirmer la décision déférée de ce chef

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 janvier 1986), Mme Z..., pharmacienne, a été engagée par la société des Laboratoires Opodex à compter du 1er octobre 1977 ; que, le 23 janvier 1977, elle est devenue chef

Joël, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 4 mars 1987, qui les a condamnés, le premier à des réparations civiles dans les poursuites dirigées contre lui du chef de faux

G..., adjoint à la cheffe du service achats, immobilier et logistique, au sein de la préfecture des Alpes-Maritimes.

." ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Christian A..., chef du bureau des achats nationaux du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), a transmis ouvertes à C...

la Consommation, d'un contrôle de ses conditions de vente et de facturation ; qu'à cette occasion elle a produit, pour justifier les prix qu'elle pratiquait, des factures émanant de sa centrale d'achats

X... des poursuites du chef d'achat ou vente sans facture du produit ou prestation de service pour une activité professionnelle ; qu'en revanche, il est manifeste que de telles factures, si elles sont

D..., née le 24 mars 1964, attachée principale d’administration de l’Etat affectée au ministère des armées depuis le 1er janvier 2018, nommée cheffe du service des achats et finances de la sous-direction

coûtaient 390 francs, et leur coût avait baissé, à la fin de l'année 1998, jusqu'à 90 francs ; il avait d'abord réalisé lui-même les achats de portables, les factures étant délivrées début novembre 1998

B G, adjoint au chef de service achats, immobilier et logistique, au sein de la préfecture des Alpes-Maritimes.

A G, adjoint au chef de service achats, immobilier et logistique, au sein de la préfecture des Alpes-Maritimes.

et que, par conséquent, le délit de recel d'achat de vote n'existait pas davantage ; que, faute de s'être expliquée sur ce moyen péremptoire des conclusions, la cour d'appel a, de ce chef, privé sa décision

récolte de l'année 2000 avait été enrichie par saccharose ; que Christophe X... a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel, d'une part, à la requête du procureur de la République, des chefs