de leur garage qu’ils imputent aux ruissellements provenant d’un chemin communal.

; par conséquent, en refusant d'établir un procès-verbal d'infraction, le maire de Port-Saint-Père a commis une erreur de droit ; le chemin communal que les consorts E entendent utiliser pour accéder

, afin d'y exercer une activité touristique hôtelière ; - les biens en question ont subi un sinistre le 4 juin 2023 trouvant son origine dans l'effondrement d'un chemin communal, selon les conclusions

ORDONNE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARBES EN DATE DU 24 JUIN 1981, A DECLARE QUE LA LIMITE DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE CASTELVIEILH, EN CE QUI CONCERNE LE CHEMIN COMMUNAL

B... demande au tribunal d'enjoindre au maire de la commune de Bellegarde de réaliser des travaux suite à la détérioration du chemin communal "travers de Bions" desservant sa propriété.

chemin communal et d'indemnisation de leur préjudice ; 2°) d'enjoindre la commune de Sainte-Blandine à procéder à l'entretien du chemin communal sur lequel ils disposent d'une servitude de passage à

au regard des textes visés au moyen ; " aux motifs, d'autre part, qu'" il n'est pas contesté par Mme X... qu'elle était propriétaire des grumes dont le dépôt au lieudit " Le Roux " en bordure du chemin

X... ont pour origine non le ruisseau qui, lors des crues, déverse sur sa propriété des boues et des détritus, mais le chemin communal qui fait obstacle au libre écoulement des eaux ; que le moyen tiré

Le syndicat des copropriétaires soutient que : - les caves de la copropriété sont situées en sous-sol, en contrebas du chemin communal longeant le jeu de boules situé sur l'avenue du Général Leclerc

l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 28 novembre 1986) d'avoir institué au profit du fonds des consorts X..., une servitude de passage pour cause d'enclave sur leur terrain en vue de permettre l'accès à un chemin

B... en vue de percer un mur de clapas bordant la parcelle cadastrée section ... et d’accéder à un chemin communal.

D'AMBOISE SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 35.234,25 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI LORS DE L'ACCIDENT SURVENU A UN CAMION LUI APPARTENANT SUR LE CHEMIN COMMUNAL N° 3 ; 2° CONDAMNE LA

de travaux réparatoires et confortatifs du mur séparant sa propriété du chemin communal " Les Milles Pieds ", sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de la commune

de Lazer (la commune) et longé dans sa partie sud par un chemin communal ; qu'après l'adoption par la commune d'un nouveau classement des voies communales et la réorganisation du cadastre, il est apparu

X... ; que la partie du chemin longeant les parcelles des consorts Z... ayant été, après expropriation, transformée en chemin communal, les époux Y... et M.

de Romazy (Ille et Vilaine) rejetant sa demande du 3 juin 1987 tendant au rétablissement de la libre circulation sur le chemin communal au lieu-dit "Le Bas Montmoron", d'autre part, de la délibération

Ils soutiennent que : - À la suite de travaux réalisés en 2013 sur leur propriété, le mur de soutènement du chemin communal s'est écroulé ; ce mur a été reconstruit par une entreprise sous maîtrise

de l’ordonnance à intervenir, de retirer la caisse empiétant sur le chemin communal, l’ensemble des dépôts agricoles, libérer l’assiette du domaine public, de mettre en conformité et entretenir le terrain