tout temps de travail additionnel accompli, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires. / Les indemnités mentionnées au 2° précédent sont versées lorsque, selon le choix

en vigueur : Les praticiens perçoivent après service fait : (...) / 3° Des indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli, sur la base du volontariat, au-delà des obligations

. - Le médecin est libre de communiquer au public, par tout moyen, y compris sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient, relatives notamment

le jugement déféré en ce qui concerne la relaxe prononcée ; "alors que constitue une faute d'imprudence, pénalement répréhensible, le fait pour un médecin, dirigeant d'une clinique et responsable du choix

L..., secrétaire médicale au sein du cabinet où officiaient les parties à la cause, affirme que : «tous les patients du cabinet d'ostéopathie avaient le libre choix du praticien.

. ; que toutefois il ressort de la convention signée, que les parties se sont engagées sur le principe du libre choix du praticien et que M.

travail additionnel accompli, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires ; () / Les indemnités mentionnées aux deux alinéas précédents sont versées lorsque, selon le choix

déontologie médicale, ne pouvait en aucun cas avoir pour effet d'exclure tout droit du médecin à une clientèle propre, sous peine de le placer sous la dépendance et au service de l'entreprise quant au choix

droits mobiliers corporels et incorporels, sans exception ni réserve, dont il est titulaire (...) en s'engageant à le présenter à la clientèle comme son successeur et ce dans le strict respect du libre choix

caractère subjectif en l'espèce de l'estimation du diamètre intérieur d'une artère par définition pathologique dont les qualités d'élasticité et de résistance ne sont pas par avance connues ; que les choix

Enfin l'article R. 4322-37 du code de la santé publique énonce les principes qui s'imposent à tout pédicure-podologue exerçant à titre libéral, notamment le libre choix du praticien par le patient. 6

Il ressort de cette convention que cette activité serait exercée de manière indépendante au profit des patients, ces derniers ayant le libre choix du praticien, les actes et consultations devant donner

l'offre de soins offerte à ses résidents, en embauchant du personnel salarié infirmier pour les dispenser et en indiquant, dans un courrier à ses pensionnaires, que tout en conservant leur liberté de choix

d'une erreur manifeste d'appréciation, la consultation d'un psychiatre éloigné de son domicile étant rendue nécessaire par son état de santé ; - la décision attaquée porte atteinte au droit au libre choix

travail additionnel accompli sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires ; /() / les indemnités mentionnées aux deux alinéas précédents sont versées lorsque, selon le choix

L'astreinte s'effectue soit à domicile, soit dans tout autre lieu au choix du praticien, à condition qu'il soit joignable en permanence et qu'il puisse intervenir dans les plus brefs délais.

totalité des obligations de service hebdomadaires effectuées, en moyenne, sur cette même période a été constatée au vu du tableau de service. / Une période de temps de travail additionnel peut être, au choix

Il résulte de ces dispositions que le praticien hospitalier qui a accompli, au-delà de ses obligations de service hebdomadaires, un temps de travail additionnel a droit à en être indemnisé.

relations contractuelles au regard de l'illégalité des clauses proposées dans le cadre du nouveau contrat, en violant le principe d'indépendance des masseurs kinésithérapeutes mais également la liberté de choix

des patients à l’ensemble des activités de médecine fœtale et d’assurer leur mise en œuvre en constituant un pôle de compétences cliniques, biologiques et d’imagerie au service des patients et des praticiens