d'adhérents non assujettis ou effectuant des activités exonérées (article 261B du CGI) - a) Services rendus par le groupement à des non adhérents assujettis ou dont l'activité n'est pas exonérée - Circonstance

FORME QUE PEUT PRENDRE CETTE PROTECTION - B) REJET DE LA DEMANDE DE PROTECTION - POSSIBILITÉ D'EXCIPER DU CARACTÈRE PERSONNEL DE LA FAUTE - EXISTENCE - C) ABSENCE EN L'ESPÈCE DE FAUTE PERSONNELLE - CIRCONSTANCE

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acromio claviculaire, - aucun argument nouveau ou pièce nouvelle n'est produite par la caisse en cause d'appel, qui n'aurait pas été soumis à la sagacité du docteur [N], lequel a rendu un avis circonstancié