ou la citation comporte, à peine de nullité, l'indication précise des faits poursuivis et la référence des dispositions législatives ou réglementaires réprimant les manquements professionnels reprochés

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats

... énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime » ; que, dans sa lettre adressé à la juridiction de proximité, le prévenu faisait valoir que la citation ne mentionnait aucun fait ni

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - Y...

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, et de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocats

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z...

LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS ES-QUALITES D'AUTORITE DE POURSUITE: Conseil de l'Ordre des Avocats de Paris [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Loïc DUSSEAU, Avocat

Z... ; QU'APRES UNE NOUVELLE CONVOCATION DE CELUI-CI, LE CONSEIL DE L'ORDRE, PAR DECISION DU 21 DECEMBRE 1982, A PRONONCE CONTRE L'AVOCAT LA PEINE DE TROIS MOIS DE SUSPENSION AVEC INTERDICTION DE FAIRE

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M B..., AVOCAT, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, REUNIE EN ASSEMBLEE DES CHAMBRES, D'AVOIR, SUR UNE POURSUITE DISCIPLINAIRE ENGAGEE CONTRE LUI, STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL

le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près le tribunal de police de Lille, contre le jugement dudit tribunal de police, en date du 7 décembre 2017 qui a renvoyé des fins de la poursuite

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, avocat

Martin conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Hill, conseiller, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de M.

Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance, Planchon, Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

[S] [Z] a été informé de son droit de se taire ; - Me Nicolas GUERRERO, avocat représentant le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris en qualité d'autorité de poursuite, en ses observations ; - Me

la loi, a abusé de son droit d'ester en justice ; "aux motifs, d'autre part, que la poursuite visant André X..., avocat de Jean-Robert Y...

Elle considéra que la nullité de la citation devait être écartée lorsque l’avocat poursuivi, suffisamment informé des faits servant de base aux poursuites disciplinaires, avait été en mesure de présenter

Y... soutient encore qu'alors que les deux convocations portent la même date, à savoir le 12 décembre 2013, la convocation faisant mention de quatre chefs de prévention lui a été délivrée le 13 décembre